Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je voterai contre cet amendement, parce que l’argumentaire visant à contester le dispositif proposé par le Gouvernement ne me paraît pas très fondé du point de vue de la justice sociale.

Vous avez raison de signaler, monsieur Foucaud, que le rapport entre les aides fiscales et les aides à la pierre, notamment pour le logement social, pose un problème majeur. Je vous rappelle seulement que, dans les chiffres que vous avez donnés, le poids du passé est considérable. En effet, nous sommes encore en train de payer quelques dispositifs « Robien », des dispositifs « Borloo » et des dispositifs « Scellier ».

Personnellement, je considère que ces dispositifs, qui ne comportaient aucune contrepartie sur le plan des niveaux de loyer et ne prévoyaient aucun encadrement des ressources des bénéficiaires, ont encouragé l’augmentation des prix. Faute d’avoir été bien ciblés, ils ont coûté cher pour favoriser des mécanismes spéculatifs. À la vérité, les aides accordées au secteur privé doivent être extrêmement ciblées pour ne pas perturber le marché et entraîner une hausse générale.

Or le dispositif « Duflot-Pinel » – je ne rentrerai pas dans les querelles qui l’entourent – est différent : il s’applique en dessous des prix du marché, puisqu’il prévoit une limitation des prix de vente et de location, ce qui l’apparente davantage à ce qu’était le dispositif « Besson ».

Je n’ai jamais été une fervente adepte des investissements fiscaux, mais le fait est que, lorsque la construction est au point mort et que le marché a été dopé par des aides fiscales, on ne peut pas tout supprimer du jour au lendemain. Dès lors, le dispositif « Duflot » me paraissait bon.

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit en particulier la possibilité pour les familles d’utiliser le dispositif « Duflot-Pinel » pour loger leurs enfants. J’ai toujours été favorable à cette mesure et je ne suis pas d’accord avec ceux qui soutiennent qu’elle serait injuste.

En effet, pour que la mesure s’applique, les enfants doivent respecter les critères de ressources. §Du reste, je connais des familles dans lesquelles le concubin d’un membre est devenu un locataire.

Quant à l’argument fondé sur la constitution d’un patrimoine à l’aide d’une aide fiscale, je vous fais observer que l’enfant, qu’il soit ou non le locataire, bénéficiera de toute façon du patrimoine de ses parents par voie de succession ou de donation. Cela me pose d’autant moins problème que je suis favorable à une taxation élevée des héritages.

Je pense que, dans le contexte difficile que connaît le secteur de l’immobilier, le dispositif proposé par le Gouvernement allie de manière assez serrée la justice et la relance. De ce point de vue, je le trouve assez bien conçu, tout en restant convaincue que des améliorations supplémentaires peuvent être apportées en ce qui concerne le logement social. Je les défendrai par voie d’amendement, même si le débat a déjà eu lieu, notamment au sujet de l’acquisition-réhabilitation.