Intervention de Christian Eckert

Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à étendre le bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements déjà occupés, ce qui provoquerait un effet d’aubaine massif, d’autant qu’aucune limitation de temps n’est prévue.

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