Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement vise à porter de trente à quarante-huit mois le délai maximal dans lequel les appartements vendus en l’état futur d’achèvement doivent être livrés.

En effet, monsieur le secrétaire d'État, trente mois, cela nous semble un peu court, surtout si l’on découvre de la pollution sur le terrain, sans parler de fouilles archéologiques, qui rendent alors les choses encore plus compliquées !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion