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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le fait générateur intervenant à la date d’achèvement du logement, il s'agit d'abord, en prévoyant un délai, de protéger les investisseurs pour qu’ils puissent bénéficier de l’avantage fiscal. Des délais trop longs ne sont donc pas souhaitables.
On peut se demander, en outre, si cet amendement n’entre pas en contradiction un autre objectif : des constructions rapides.
Un tel allongement pourrait donc s'avérer contre-productif, même si un certain délai est évidemment nécessaire. C'est pourquoi un délai de trente mois a été fixé, en concertation avec les professionnels, en vue de son inscription dans les conditions d’application d’autres dispositifs. Je ne crois pas opportun de l’allonger et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
