Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

J’entends M. le secrétaire d'État lorsqu'il explique qu’il veut protéger les investisseurs. Ce que nous voulons, nous, c'est déclencher la signature de la vente en l’état futur d'achèvement. Le dispositif « Pinel » est incitatif, mais, s'il se trouve que l’immeuble est livré au bout de trente-six mois, l’investisseur perd l’avantage. Ne serait-il donc pas mieux protégé par l’allongement du délai auquel tend mon amendement ? Ouvrir un délai de quarante-huit mois, c'est avoir plus de chances de voir l’immeuble sortir effectivement de terre et donc l’opération se réaliser. L’investisseur, qui n’est nullement responsable des aléas de chantier, sera ainsi mieux protégé.

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