Intervention de Philippe Dallier

Il a déjà été fait allusion à cet amendement. Il tend à ce que, lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, celui-ci ne puisse bénéficier de l’avantage fiscal l’année de conclusion du contrat de location non plus que les deux années suivantes.

Je rappelle qu’un dispositif du même type a déjà existé dans le passé. Il me semble en effet que, dans le dispositif « Sellier », pour éviter les d’effets d’aubaine, l’avantage était mis entre parenthèses si l’on louait à un ascendant ou à un descendant.

Le présent amendement introduit une légère décote de l’avantage fiscal, étant entendu que celui-ci jouerait au-delà de la troisième année. C’est là, me semble-t-il, un compromis que le Sénat pourrait accepter.