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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission s’élève contre une pratique qui tend à se généraliser et qui consiste à appliquer des dispositifs fiscaux de façon rétroactive, avant même que la loi de finances les contenant ait été examinée.
Il s’agit donc ici de prévoir que le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014.
