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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5, amendement 260
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I-260, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin et Esnol et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Après la date :
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
