Intervention de Jean-Claude Requier

Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les dates d’entrée en application des différentes mesures du dispositif « Pinel » en les fixant au 1er septembre 2014.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que la navette parlementaire pourrait être mise à profit « pour éventuellement faire évoluer ce texte sur ce point ».