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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5, amendements 260 1 2014 2015
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Nous avons ici une illustration de la complexité du dispositif. L’entrée en vigueur du « Pinel » est actuellement fixée au 1er septembre 2014, sauf pour les mesures concernant les locataires ascendants et descendants, qui ne s’appliqueront, elles, qu’au 1er janvier 2015 ! Allez y comprendre quelque chose !
Par l’amendement n° I-260, qui a sa logique, le groupe du RDSE propose d’harmoniser l’ensemble des dates d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2014. Cependant, comme je viens de l’expliquer, la commission considère, elle, que toutes ces mesures doivent s’appliquer postérieurement au vote de la loi de finances et en année pleine, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2015. Elle ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
