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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Pourquoi le Gouvernement a-t-il fixé la date d’entrée en vigueur du dispositif applicable aux descendants au 1er janvier ? Pour éviter les effets d’aubaine.
Pourquoi avoir choisi le 1er septembre pour le reste du dispositif en général ? Comme je l’ai dit, pour répondre le plus rapidement possible au très important déficit d’opérations de construction que nous connaissons.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
