Intervention de Albéric de Montgolfier

J’entends bien ce que dit M. le secrétaire d’État et l’on ne peut qu’être sensible à son argumentation mettant en avant l’effort déjà consenti et qui pèse sur les finances publiques.

Je tiens à souligner que la nouvelle majorité sénatoriale a voté, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’encadrement des dispositifs fiscaux dits « niches fiscales », pour une durée de quatre ans.

De même, nous avons aujourd’hui, par nos votes, limité le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer, encadré la durée de location, ainsi que la date d’entrée en vigueur du dispositif ascendants-descendants.

Nous avons parfois été suivis, d’autres fois non. Toujours est-il que la majorité s’est montrée extrêmement raisonnable.

Par ailleurs, toutes les niches, sauf exceptions rarissimes, seront concernées par le plafond de 10 000 euros, ce qui devrait, normalement, limiter les effets budgétaires de la création de nouvelles niches. Mais vous pourrez peut-être nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si beaucoup de contribuables se trouvent déjà au plafond ou très proches de lui.

Quoi qu'il en soit, je suis favorable à ce que l’on regarde de plus près les problèmes évoqués par Michel Bouvard. Il faut néanmoins encadrer ce type de dispositif. C’est le souhait de la majorité sénatoriale : mieux encadrer les niches fiscales et élaborer des propositions d’économies, propositions que le Gouvernement ne suit pas toujours, d’ailleurs.

La majorité, en tout cas, ne peut pas être accusée d’être particulièrement dépensière ; tous nos votes vont plutôt dans le sens d’un encadrement des dispositifs fiscaux, afin d’arriver à un meilleur équilibre des finances publiques.