Intervention de Olivier Cadic

L’article 80 de la loi de finances pour 2013, intégré depuis au code général des impôts, a institué en faveur des propriétaires bailleurs un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu, dénommé « réduction d’impôt Duflot », destiné à remplacer le dispositif « Scellier ». Ce mécanisme est réservé à la location dans le secteur intermédiaire. Le taux de réduction d’impôt est de 18 % si le contribuable s’engage à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

En parallèle, l’article 77 de la même loi a prolongé de quatre ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016, le dispositif dit « Censi-Bouvard », codifié à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, tout en maintenant le taux de la réduction d’impôt à 11 %.

La comparaison entre les deux dispositifs a créé un report massif des investisseurs vers le locatif à usage de résidence principale et un très fort ralentissement des ventes en ce qui concerne les résidences avec services.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’améliorer sensiblement le dispositif « Duflot » – c’est ce que l’on appelle le « dispositif Pinel » –, en proposant notamment de moduler l’avantage fiscal en fonction de la durée de l’engagement de location. Ainsi, les investisseurs jouiront d’un taux de réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % pour des engagements de respectivement six ans, neuf ans ou douze ans.

Ce nouveau dispositif va sans nul doute aggraver encore davantage la situation économique des entreprises relevant du secteur des résidences avec services et pénaliser le pays : les résidences concernées – résidences pour personnes âgées, résidences étudiantes, résidences de tourisme – remplissent en effet un rôle social et économique essentiel.

Il vous est donc proposé, mes chers collègues, dans le cadre des mesures de relance du secteur de la construction, d’aligner les deux régimes en faisant profiter les investisseurs des résidences avec services d’un taux de réduction d’impôt de 18 % pour un engagement de location de neuf ans et de 21 % pour un engagement de douze ans, tout en maintenant leur application dans le temps au 31 décembre 2016.

Il est à noter qu’un alignement similaire avait été fait entre les régimes dits « Censi-Bouvard » et « Carrez-Scellier » par la loi du 20 avril 2009, afin de supprimer la distorsion de concurrence, ce qui avait permis de relancer efficacement le secteur des résidences avec services.