Intervention de Christian Eckert

Porter le taux de réduction d’impôt de 11 % à 18 %, comme cela nous est proposé, représenterait une majoration substantielle.

De plus, cette demande se fonde sur la crainte d’une concurrence entre le dispositif « Pinel » et la location en meublé non professionnelle. Or ces deux dispositifs n’ont rien à voir : le premier est réservé à certaines zones et soumis à des conditions de revenus, ce qui n’est pas le cas du second. Il n’y a donc pas de concurrence entre les deux, à moins de considérer la rentabilité de l’investissement comme la seule justification de la dépense fiscale…

Au demeurant, la loi du 24 mars 2014, ou loi ALUR, prévoit la remise au Parlement d’ici à la fin de l’année d’un rapport du Gouvernement sur ces dispositifs, qui font l’objet d’ailleurs parfois l’objet de commentaires que je qualifierai de… divers. Il serait donc pour le moins prématuré d’adopter ces amendements. J’espère que ma collègue chargée du logement permettra la publication rapide du rapport, afin que nous puissions y voir plus clair.

En tout état de cause, la dépense fiscale supplémentaire, certes non chiffrée à ce stade, que représenterait l’adoption d’une telle mesure, ainsi que l’absence de concurrence entre les deux dispositifs conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.