Intervention de Christian Eckert

Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce qu’une affirmation est répétée qu’elle devient une vérité…

Je connais le secteur de l’emploi à domicile et je rencontre la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM. Cela me permet de dire que deux mesures ont affecté le secteur.

La première, c’est celle à laquelle je faisais référence. L’abattement de 15 points qui était en vigueur a été supprimé, si j’ai bonne mémoire, en loi de finances rectificative pour 2011 ou 2012 par la majorité qui soutenait l’action de Nicolas Sarkozy. Cette décision, d’une incidence financière de l’ordre de 700 millions ou 800 millions d’euros, ne s’est accompagnée d’aucune contrepartie et a fortement pesé sur le secteur.

La deuxième mesure, c’est la suppression du forfait, qui non seulement est justifiée – j’ai expliqué pourquoi tout à l’heure –, mais a en plus été compensée par une réduction forfaitaire de 0, 75 euro par heure travaillée. Encore une fois, le système du forfait était une anomalie. Les différents acteurs que nous avons rencontrés, y compris la FEPEM, nous ont expliqué que, si le forfait avait certes incité à entrer dans le système déclaratif, 80 % à 90 % des personnes concernées étaient désormais « au réel », car il y a aussi des incitations à y être. Le maintien du système du forfait n’avait donc plus de sens.

En d’autres termes, monsieur le rapporteur général, si la diminution du nombre d’heures travaillées tient en partie au motif économique que vous avez indiqué, il est faux de prétendre, comme vous le faites, que c’est la suppression du forfait qui a tué le secteur !

En vérité, le phénomène découle, de manière partagée, d’une décision que nous avons prise, mais qui a été compensée par des droits et une réduction forfaitaire de 0, 75 euro par heure travaillée, et d’une mesure adoptée par la majorité précédente, sans grande justification, hormis le souci du rendement ; certes, c’était en fin de législature, période où le gouvernement de l’époque s’était aperçu qu’il y avait lieu de prendre quelques dispositions pour redresser les comptes…

D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué ce matin les courbes qui figurent dans votre rapport. Si j’ai bonne mémoire, le produit de l’impôt a augmenté de 8 milliards d’euros en 2011 ; c’est la phase d’augmentation la plus importante sur les quatre années analysées dans votre rapport. §Je l’ai lu avec attention.C’est la marche la plus importante de l’histogramme. Là, nous n’y sommes pour rien !

La réduction d’impôt liée aux services d’emploi à la personne est limitée à 50 % d’une somme plafonnée à 12 000 euros, augmentée de 1 500 euros par enfant à charge. On est, dans la plupart des cas, sous le plafond des 10 000 euros : 50 % de 12 000 euros, cela fait 6 000 euros ; et même avec deux enfants, on n’est encore qu’à 9 000 euros ! Il n’est pas donné à tout le monde d’atteindre le plafond des 10 000 euros de réduction d’impôt avec les services à la personne !

Certes, on peut cumuler ces mesures avec d’autres dispositifs. Mais il s’agit alors de personnes qui paient déjà plus de 10 000 euros d’impôts, donc qui disposent de revenus… substantiels – je ne voudrais pas utiliser de qualificatif déplaisant. Là, on ne parle plus des classes moyennes, et on est évidemment très loin des classes modestes !

Par conséquent, il nous semble tout à fait cohérent de maintenir le plafond à 10 000 euros. Libre à vous de le majorer, mais ce serait tout de même quelque peu contradictoire avec votre volonté affichée de réduire la dépense fiscale.