Intervention de Serge Larcher

Bien entendu, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-411 rectifié, dont je suis également signataire.

Ces deux amendements prévoient de relever le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 18 000 euros en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans les départements d’outre-mer dits « Pinel-DOM », de manière à attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire.

Actuellement, le plafond, trop bas, entraîne un effet d’éviction au détriment du logement intermédiaire, alors même qu’il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de ce type.

En outre, je rappelle que le plafond fixé par l’article 200-0 A du code général des impôts est un plafond global, à l’intérieur duquel s’appliquent toutes les autres réductions de droit commun : garde d’enfant, emploi salarié à domicile, etc.

Un amendement en ce sens a été voté à l’Assemblée nationale dans la seconde partie du budget, lors de l’examen des crédits non rattachés. En raison de sa position dans la seconde partie, cette disposition ne peut pas entrer en vigueur avant l’année N+1, c'est-à-dire avant 2016.

Au regard de l’urgence de la situation et du soutien apporté par le Gouvernement, il est indispensable de déplacer cette mesure dans la première partie du budget afin de rendre le dispositif effectif dès 2015.