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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 5
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le relèvement du plafond du dispositif « Pinel » pour l’outre-mer a déjà été prévu par nos collègues députés, mais uniquement en ce qui concerne l’imposition des revenus à compter de 2015.
Les amendements identiques n° I-221 rectifié et I-411 rectifié visent à avancer ce relèvement aux revenus de l’année 2014. Dans la pratique, seuls quelques investissements seraient concernés, à savoir ceux qui ont été réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014. Par ailleurs, la décision de faire un investissement locatif ne se prend pas à la légère, en quelques semaines. La commission s’interroge donc sur la portée de la mesure.
De plus, il y a là une question de principe : c’est le Parlement qui vote les lois, il n’y a pas de raison de prévoir des effets systématiquement rétroactifs.
La commission a donc émis un avis défavorable.
