Intervention de Christian Eckert

Ces trois amendements ont un objet similaire : ils visent à étendre le champ des dispositions de l’article 244 quater X du code général des impôts. Une telle initiative me semble prématurée pour une raison toute simple : cet article n’est pas encore entré en vigueur, car son application est soumise à l’approbation de la Commission européenne. Dans la mesure où nous sommes actuellement en discussion avec elle sur ce point, voter de tels amendements fragiliserait encore un peu plus notre position. Il me paraît donc plus opportun de les retirer ; à défaut, j’en demanderai le rejet.