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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 106
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I-106, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 784 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un héritier renonce de son vivant à une succession au bénéfice de ses descendants ou collatéraux, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant en représentation sont déterminés sans prendre en compte les donations que l’héritier renonçant a perçues du défunt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
