Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 6 bis nouveau

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement tend à encadrer les modalités d’octroi de l’exonération des plus-values au titre de l’article 6 bis, qui a été inséré dans le texte lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cet article vise à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à réaliser des logements sociaux.

L’intention des auteurs de l’amendement qui a introduit ce dispositif à l'Assemblée nationale est louable : il s’agit de favoriser la construction de logements sociaux. Néanmoins, le dispositif nous a paru insuffisamment encadré. En effet, l’exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux, lesquels, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Mais il n’en va pas de même pour un opérateur privé, qui peut acquérir un logement ou le céder pour d’autres raisons.

Certes, l’exonération ne porte que sur la proportion de la construction qui correspond à des logements sociaux, mais nous craignons que ce dispositif ne permette pas de s’assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés.

Par ailleurs, l’article 6 bis ne soumet l’acquéreur à aucun délai s’agissant de la construction de ces logements. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons que la construction devra être réalisée dans un délai de quatre ans et que le non-respect de cette condition entraînera l’application d’une amende dissuasive.

Sauf si M. le secrétaire d’État nous apporte des explications supplémentaires, nous craignons que, sans délai ni sanction, certains ne puissent bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières sans que, pour autant, les logements soient construits.

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