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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 6 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’avis est favorable. Ces précisions permettent de mieux encadrer le dispositif. Le taux de l’amende était sans doute un peu élevé.
La disposition qui prévoit que le cessionnaire doit avoir obtenu l’agrément dans un délai de dix-huit mois me semble également tout à fait intéressante.
Le dispositif de l’article 6 bis sera plus opérationnel avec les précisions apportées par ce sous-amendement.
