Intervention de Thierry Foucaud

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n° I-183, I-184 et I-186, dans un souci de cohérence.

La fiscalité des entreprises est fort peu affectée par le présent projet de loi de finances puisque la mesure la plus importante prise en la matière porte sur la prolongation et l’extension du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les effets sur l’emploi et la croissance sont pour le moins mal connus pour le moment – à moins qu’ils ne soient tout simplement impossibles à déterminer !

L’impôt sur les sociétés – IS – et la contribution sociale sur les bénéfices, dont il est question dans ces trois amendements, commencent à constituer des recettes assez secondaires pour le budget de l’État. Je dois avouer, d’ailleurs, que nous comprenons mal tous ceux qui affirment que les contraintes fiscales pesant sur les entreprises sont élevées.

Que l’on en juge : en 2015, l’IS rapportera 33, 1 milliards d’euros, soit l’équivalent d’environ cinq jours et demi d’activité, puisque cette somme équivaut approximativement à 1, 5 % du PIB. En clair, une entreprise moyenne – sur le plan fiscal – de notre pays a besoin d’une semaine d’activité environ pour payer l’IS. Les célibataires salariés, qui laissent parfois l’équivalent d’un mois de salaire pour payer leur impôt sur le revenu, apprécieront…

Entre la cotisation foncière des entreprises – la CFE – et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER –, le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à quelque 10 milliards d’euros. Même en ajoutant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et les autres taxes qui se sont substituées à la taxe professionnelle, on ne fait que dépasser les 20 milliards d’euros, au demeurant déductibles du résultat.

En face, nous avons des sommes considérables, avec les exonérations de cotisations sociales, qui représentent 33 milliards d’euros, les mesures diverses affectant le rendement de l’IS – 40, 4 milliards d’euros pour le régime d’intégration et celui des groupes –, plus de 14, 6 milliards d’euros pour ce que l’on appelle le carry back et les acomptes excédentaires, les remboursements et dégrèvements divers, le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les 18 milliards d’euros d’allégements de TVA, plus les 45 milliards d’euros de trésorerie TVA.

Pour notre part, nous vous proposons, au travers de ces trois amendements, de remettre en cause le dispositif Copé, une niche fiscale qui a déjà coûté plusieurs milliards d’euros et sur laquelle il conviendrait de revenir.

Nous vous proposons également d’accroître les recettes de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, en doublant son taux d’imposition.

Enfin, puisque se pose de plus en plus, pour certains, la question de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, nous proposons de procéder à l’inscription d’un plancher d’imposition égal à 28 % du résultat imposable. Il s’agit là de la transposition d’une technique nord-américaine, qui pourrait avoir son sens pour peu que l’on décide de la mettre en œuvre.

En tout état de cause, vouloir abaisser encore le taux facial de l’IS est le signe d’une profonde méconnaissance des réalités. La question du jour est donc bel et bien de faire plus nettement contribuer les entreprises au redressement financier du pays.