Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission est sensible à l’argumentation des auteurs de cet amendement.

J’ai assisté, ainsi que François Marc me semble-t-il, aux différentes réunions qui se sont tenues à Bercy dans le cadre des Assises de la fiscalité. Il est ressorti de l’ensemble de ces rencontres que le taux d’imposition était très élevé en France, atteignant un niveau largement supérieur aux pratiques recensées ailleurs dans le monde. Avec un taux de 33, 33 %, auquel s’ajoute une surtaxe pour un certain nombre de grandes entreprises le portant à 38 %, nous occupons clairement la partie supérieure des comparatifs internationaux ! Un constat partagé semblait donc émerger autour de la nécessité de réduire l’imposition des entreprises.

Le Gouvernement a d’ailleurs fait un certain nombre d’annonces sur la question. D’après ce que j’ai compris, il envisagerait une réduction du taux à 28 %, mais à un horizon qui n’est pas forcément très précis. L’année 2020 serait évoquée, avec un premier abaissement en 2017…

L’amendement n° I-395 rectifié a donc au moins un mérite : il tend à fixer un objectif chiffré et des étapes, à savoir la baisse d’un point du taux d’imposition chaque année. Ce faisant, il permet de dessiner, de manière très précise, une trajectoire de réduction.

Toutefois, il convient de s’interroger sur le coût de cette mesure. Chaque baisse de point représentant 1 milliard d’euros, le total augmente très vite ! Si l’on devait être favorable à une telle mesure, il faudrait évidemment trouver des dispositifs de compensation. C’est pourquoi il nous semble prématuré de prendre une telle disposition dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Du fait du coût de la mesure, qui n’est compensé par aucune recette ou diminution de dépense à hauteur de l’ambition – élevée – des auteurs de l’amendement, la commission invite au retrait de ce dernier. Sans cela, son avis sera défavorable.