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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 6 quater suite, amendements 184 6
Isabelle Debré, présidente :nous avions entamé l’examen de l’amendement n° I-184, déposé par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 quater . J’en rappelle les termes.
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
