Séance en hémicycle du 22 novembre 2014 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I . – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)
B. – Mesures fiscales
Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 6 quater.
nous avions entamé l’examen de l’amendement n° I-184, déposé par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 quater . J’en rappelle les termes.
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption reviendrait à frapper la détention de long terme des titres de participation, ce qui pénaliserait la localisation des holdings en France.
Même avis.
J’ai entendu hier avec beaucoup d’intérêt M. le rapporteur général nous expliquer qu’il était bon qu’un certain nombre de niches fiscales soient limitées dans le temps, par exemple à quatre ans. En l’occurrence, la niche que nous visons avec cet amendement est nettement plus ancienne.
De surcroît, je ne suis absolument pas convaincue de l’efficacité de ce type de mesures, pour la dynamique des entreprises. En revanche, nous savons que cette optimisation fiscale pèse lourd dans le budget. C’est pourquoi je continue à penser que nous devrions voter cet amendement, mes chers collègues.
Nous devons nous atteler à un travail global en regardant d’un peu plus près l’ensemble de ces niches qui viennent s’ajouter à d’autres décisions comme les crédits d’impôt ; sinon, nous en resterons à de belles déclarations d’intention sans réalisations concrètes.
Je veux bien préciser la position de la commission des finances, qui est d’ailleurs devenue celle du Sénat. À l’occasion de la loi de programmation budgétaire, nous avons décidé de limiter à quatre ans la durée des niches nouvellement créées. Si l’on appliquait ce principe à toutes les niches existantes, on ferait très rapidement des économies importantes puisque l’on supprimerait le quotient familial, toutes les déductions…
Cela mérite un travail plus approfondi. Certaines niches, ou qualifiées comme telles, font partie intégrante de notre système fiscal, et ne sont d’ailleurs pas contestées. Le principe des quatre ans, je le répète, s’applique donc à la création des nouvelles niches.
En l’occurrence, la déduction que vous visez participe pleinement de la compétitivité des entreprises, via la localisation des holdings.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-123 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot.
L'amendement n° I-186 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
L’amendement n° I-123 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l’amendement n° I-186.
Thierry Foucaud avait par avance défendu cet amendement, qui se situe dans la même veine que le précédent.
Je voudrais néanmoins compléter mon propos précédent à la lumière de la réponse de M. le rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous préférons travailler sur une affirmation d’une véritable politique budgétaire cohérente, plutôt que de gérer par l’intermédiaire d’allégements d’impôts. Nous devons faire en sorte de continuer, au travers de notre politique fiscale, à apporter des réponses nationales globales. À cet égard, les allégements d’imposition ne nous semblent pas être de bonnes méthodes.
En l’occurrence, notre amendement, qui vise l’impôt sur les sociétés, s’inscrit dans la ligne que nous défendons depuis le début de cette discussion.
La commission, vous vous en doutez, n’est pas favorable à cet amendement. Il faut quand même rappeler que c’est la loi de finances rectificative ayant suivi l’élection du Président de la République qui a créé cette contribution exceptionnelle au taux de 3 %, laquelle, à mon sens, pénalise fortement les entreprises. En effet, en frappant les dividendes, y compris dans les entreprises de taille intermédiaire, elle empêche la constitution de fonds propres et constitue une charge fiscale, pour les entreprises, de 1, 9 milliard d’euros.
Compte tenu de la situation de nos entreprises, est-il raisonnable de doubler le taux de cette taxe, ce qui reviendrait à augmenter la fiscalité de près de 2 milliards d’euros supplémentaires ?
La commission des finances ne le pense pas, et c’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
Par ailleurs, vous parlez de niches fiscales, mais encore faudrait-il s’entendre sur ce que signifie cette expression. Beaucoup, par exemple, considèrent que l’abattement de 10 % sur l’assiette de l’impôt sur le revenu des retraites est une niche.
Un travail a été réalisé par la Cour des comptes sur la notion de niche, me semble-t-il.
Plaisanterie mise à part, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, madame Beaufils : il ne serait pas très cohérent d’alourdir de 2 milliards d’euros les charges des entreprises alors même que nous avons entamé une diminution de celles-ci pour redonner de la compétitivité aux entreprises.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-121 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après l’article 244 quater J, il est rétabli un article 244 quater K dans la rédaction suivante :
« Art. 244 quater K.- I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité en favorisant leurs dépenses d’investissement productif. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à cet objectif.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les dépenses d’investissement corporel ou incorporel réalisées par les entreprises, comptabilisées au titre de la formation brute de capital fixe à l’exception des dépenses d’investissement immobilier.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé, selon la catégorie à laquelle l’entreprise appartient :
« - à 10 % pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ;
« - à 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire ;
« - à 2 % pour les grandes entreprises.
« IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt mentionné au I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
B. – Après l’article 199 ter I, il est rétabli un article 199 ter J dans la rédaction suivante :
« Art. 199 ter J. –I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater K est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses d’investissement prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été réalisées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à dernier alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. »
C. – Après l’article 220 I, il est rétabli un article 220 J dans la rédaction suivante :
« Art. 220 J.- Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater K est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter J. »
D. – Le j du 1 de l’article 223 O est rétabli dans la rédaction suivante :
« j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater K ; l’article 199 ter J s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »
II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater J du même code. »
III - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par :
- la modulation du taux du crédit d’impôt visé par l’article 244 quater C du code général des impôts en fonction de l’appartenance ou de la non-appartenance des entreprises qui en bénéficient à des branches d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’un chiffre d’affaires à l’export supérieur à 5% du chiffre d’affaires total ou par un risque important de délocalisation ;
- l’augmentation à 10 % du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
- la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-315, présenté par M. César, Mme Espagnac et M. Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique permet aux exploitations agricoles dont les recettes proviennent à au moins 40 % des productions biologiques, et qui ont fait l’objet d’une certification biologique, de déduire jusqu’à 2 500 euros de leur revenu imposable.
Le montant de ce crédit d’impôt a été porté de 2 000 euros à 2 500 euros à partir de la loi de finances pour 2012, mais la disposition qui permet ce crédit d’impôt n’est que temporaire. La dernière prolongation avait été décidée par la loi de finances pour 2012 pour les exercices 2012, 2013 et 2014. L’article 244 quater L du code général des impôts, tel qu’il est rédigé actuellement, prévoit donc que ce crédit d’impôt ne vaut que jusqu’à la fin de l’année 2014.
Il s’agit pourtant là d’une disposition importante pour soutenir l’agriculture biologique, disposition dont le coût, dans le fascicule bleu budgétaire, est estimé à quelque 20 millions d’euros par an. C’est le principal dispositif fiscal en faveur de l’agriculture biologique.
Malgré un contexte budgétaire que nous savons contraint, reconnaissons que l’agriculture biologique a encore besoin d’être encouragée, ce qui permettra d’accompagner la croissance de ce marché par une production française, plutôt que d’importer des produits venant d’autres pays
En outre, le développement de l’agriculture biologique constitue l’un des axes de la transition vers l’agro-écologie, que défend M. le ministre de l’agriculture.
La commission des affaires économiques a donc estimé nécessaire de maintenir l’avantage fiscal pour les agriculteurs biologiques jusqu’en 2017.
La commission s’est interrogée, car cet amendement est motivé par le maintien dans l’agriculture biologique et l’encouragement à la conversion vers ce secteur.
Après un petit débat sur l’opportunité d’une prolongation de ce crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, nous avons constaté, en étudiant le texte, qu’il s’agissait non seulement de cela, mais aussi de la conversion à l’agriculture biologique et de l’aide à l’installation, pour toute exploitation réalisant au moins 40 % de production biologique.
À juste titre, la commission des affaires économiques a relevé qu’il s’agit là d’ sujet important dans la mesure où ce marché se développe avec énormément de produits importés. Il y a donc sans doute lieu de soutenir tant le maintien que la conversion ou la création d’exploitations en agriculture biologique.
À notre sens, il s’agit non pas de créer une niche, mais simplement de prolonger jusqu’en 2017 un crédit d’impôt préexistant. Par principe, la commission n’est pas particulièrement favorable à l’élargissement, mais, s’agissant du prolongement d’une niche dans un secteur important, et malgré un coût d’environ 20 millions d’euros par an, elle a émis un avis de sagesse.
Étant favorable à l’agriculture biologique, le Gouvernement soutient la prolongation de ce dispositif pour trois ans. Il s’agit effectivement d’un marché en expansion qui recèle des possibilités de développement.
Le Gouvernement lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-315 rectifié.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
Après la sagesse exprimée par M. le rapporteur général et l’avis favorable de M. le secrétaire d’État, nous allons revoir notre position. Pourtant, au fond, je pense que cet amendement n’envoie pas un bon signal.
Aujourd’hui, l’agriculture biologique est un vrai sujet en soi, mais il ne faut pas opposer agriculture conventionnelle et agriculture biologique.
Des efforts sont déjà réalisés envers l’agriculture biologique et des aides fiscales existent. En outre, après une phase de latence, on assiste à un redémarrage de la conversion. Les agriculteurs biologiques bénéficiant d’aides de l’État, des régions, des chambres d’agriculture et des départements, il ne me semblait pas utile de prolonger le dispositif.
Je tenais à vous faire part de mes observations, mais, compte tenu de l’élan consensuel impulsé par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État, je pense que le groupe socialiste votera également cet amendement. §
Après cette intervention, je me sens moins seul… J’avais en effet un peu le sentiment d’être à contre-courant.
Je m’abstiendrai sur cet amendement. Quand on veut développer une nouvelle activité, il faut la soutenir pendant la période d’amorçage. C’est ce qui a été fait pour l’agriculture biologique. Cependant, il nous faut être cohérents : alors qu’il est nécessaire de développer l’agriculture biologique dans la mesure où notre production ne couvre pas nos besoins et ne répond donc pas aux souhaits des consommateurs, rien n’est fait en ce sens sur le terrain. Il suffit de regarder le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Les dossiers d’installation en agriculture biologique ne sont jamais prioritaires par rapport aux extensions d’exploitations existantes ; ils ont donc fort peu de chances d’être retenus. Les services dépendant du ministère de l’agriculture ne sont pas non plus totalement mobilisés.
Au-delà de l’avantage fiscal, il faut une véritable cohérence. Le problème n’est pas seulement un problème de financement et d’avantage fiscal, c’est d'abord un problème d’installation.
Je ne regrette vraiment pas de m’être levé ce matin ! C’est en effet un grand plaisir que de constater le soutien apporté à cet amendement. Je veux remercier le rapporteur général, que j’ai, disons, interpellé hier car nous étions en désaccord à propos du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. J’observe également que M. le secrétaire d’État a émis un avis favorable sur l’amendement.
Je voudrais souligner pourquoi cette mesure est importante. Comme cela a été rappelé, notre production agricole biologique ne couvre pas nos besoins. De ce fait, les grandes surfaces, qui développent de plus en plus un rayon de produits biologiques, doivent importer.
Les produits importés viennent notamment de pays africains. Je vous signale au passage que de très bonnes enquêtes ont été réalisées par les organismes de certification allemands. Une chaîne franco-allemande a diffusé voilà quelques semaines un excellent reportage sur le trafic qui existe dans certains pays autour de la certification en agriculture biologique.
Notre agriculture biologique, quant à elle, est encadrée. Il faut l’aider. Il est important de proroger le crédit d’impôt, afin d’éviter les phénomènes de stop and go, qui fragilisent particulièrement les activités émergentes : on aide le secteur pendant deux ou trois ans, on arrête, le secteur connaît des difficultés, il s’effondre, on le relance…
Oui, mais il faut qu’il continue de monter !
Il y a quelques années, l’Union européenne a accordé des aides à l’agriculture biologique, qui a ainsi pu se développer, par exemple en Bretagne. Puis elle a supprimé ces aides d’un seul coup, ce qui a entraîné un effondrement. Il ne faut pas nécessairement donner des sommes folles, mais il faut les donner dans la durée, en les inscrivant dans une logique économique.
Le temps des champs n’est pas le temps de l’industrie. Il faut beaucoup de temps pour maîtriser un nouveau savoir-faire et consolider l’évolution des pratiques. C'est pourquoi je soutiens, comme un grand nombre de nos collègues, cet amendement avec un enthousiasme total. Je remercie d'ailleurs Didier Guillaume d’avoir fait évoluer sa position.
… des uns et des autres. Je remercie M. le rapporteur général de s’en être remis à la sagesse du sénat. Je remercie également M. le ministre d’avoir émis un avis favorable.
Je veux dire à Didier Guillaume qu’il n’y a, dans cet amendement, aucune logique d’opposition entre l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique. Ce serait curieux de ma part, puisque je défends depuis longtemps les deux types d’agriculture.
Je veux indiquer à Michel Bouvard que toutes les SAFER ne sont pas à mettre dans le même panier. En Île-de-France, des reconversions et des affectations de terres concernent le secteur du maraîchage biologique. Peut-être n’est-ce pas assez, mais je tenais à saluer l’action de la SAFER d’Île-de-France.
J’ajoute que le crédit d’impôt est une aide temporaire, comme l’a souligné André Gattolin. Il faut encourager l’agriculture biologique, car la conversion de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique nécessite quelques années d’apprentissage de la technologie et de l’agronomie nouvelles, années pendant lesquelles les rendements et les résultats économiques sont inférieurs. Il faut donc favoriser le développement d’une formation sur le terrain, pragmatique. C'est pourquoi la prolongation de cette petite niche, de ce petit coup de main pour l’agriculture biologique me semble nécessaire.
Je reviendrai sur cette question lorsque nous parlerons des chambres d’agriculture. En effet, je pense qu’elles ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de l’agriculture biologique et l’amélioration de l’agriculture conventionnelle. Il ne faut pas leur « couper les pattes » comme nous nous apprêtons à le faire.
Je suis originaire d’un département où – et ce n’est un mystère pour personne – l’agriculture intensive est très développée. Cependant, la « ferme Somme », comme nous l’appelons entre nous, a la volonté d’être pluraliste : nous voulons favoriser l’agriculture intensive sans négliger le développement de l’agriculture biologique, qui correspond à un marché. Actuellement, ce marché est producteur de gaz à effet de serre, puisque nous importons des quantités importantes de produits biologiques, en provenance d’Allemagne notamment.
Mme la ministre de l'écologie a très récemment annoncé qu’il fallait développer l’agriculture biologique dans le cadre du troisième plan national d’action en faveur des milieux humides. La position du Gouvernement, rappelée ce matin par M. le secrétaire d’État, est parfaitement cohérente avec la défense des zones humides, où l’agriculture biologique trouve sa place.
Le développement de l’agriculture biologique a donc un double intérêt : il diminue le déficit de notre balance commerciale et est très utile dans des zones sensibles sur le plan environnemental.
Il faut déterminer l’utilisation des terres en fonction de ce qu’elles sont capables de donner. Il est clair que le Santerre ne deviendra pas le foyer principal de l’agriculture biologique, mais de nombreux endroits, comme les vallées alluviales, sont propices au développement de cette agriculture. Il me paraît donc pertinent d’aider la filière à se consolider.
Je souhaite seulement apporter une précision qui pourrait conforter votre choix de voter cet amendement. Dans son rapport, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume, a considéré que le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique était une dépense fiscale utile, car créatrice d’emplois et très ciblée ; il lui avait attribué la note maximale.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6 quater.
À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’article.
Cet article mérite que l’on s’y arrête quelque peu, puisqu’il vise à proroger le crédit d’impôt spécifique aux maîtres-restaurateurs, en permettant à ceux d’entre eux qui obtiendront leur titre avant le 31 décembre 2017 d’en bénéficier. Le droit actuel prévoit en effet que ce crédit ne sera pas ouvert aux maîtres-restaurateurs qui obtiendront leur titre après le 31 décembre 2014.
Le titre de maître-restaurateur a été créé en 2006 ; le premier titre a été délivré en 2008. Pour obtenir ce titre, il faut respecter un cahier des charges précis. Il faut notamment utiliser des produits acquis majoritairement frais – peut-être certains proviennent-ils d'ailleurs de la filière biologique –, les préparer sur place et les servir dans un cadre agréable ; bref, il s’agit d’une cuisine et d’un accueil « à la française ».
Il existe actuellement près de 2 800 maîtres-restaurateurs. Le crédit d’impôt se monte à 15 000 euros pour 30 000 euros de travaux. Il a été demandé par 760 maîtres-restaurateurs, ce qui représente une perte de recettes de 4 millions d'euros sur trois ans pour l’État.
Cette dépense me semble tout à fait justifiée, car les maîtres-restaurateurs contribuent à développer le tourisme et à valoriser notre patrimoine gastronomique et, plus largement, notre culture ; je rappelle que le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’UNESCO au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Cela méritait bien un petit salut, même s’il est encore un peu tôt pour parler de déjeuner…
Je souhaite intervenir à mon tour, même si aucun amendement n’a été déposé sur cet article.
Le rapport général de la commission des finances est très dense ; il comporte énormément d’informations à caractère pédagogique. J’ai ainsi lu avec intérêt que les maîtres-restaurateurs étaient mis à l’honneur. La prorogation du crédit d’impôt traduit une volonté de reconnaître le travail bien fait.
Dans tous nos départements, on mange très bien. Il faut mettre à l’honneur les professionnels de la restauration qui œuvrent pour la gastronomie en soignant la qualité des plats et de l’accueil. Ils consacrent beaucoup de temps à leur métier. Ils contribuent aussi au développement du tourisme sous toutes ses formes ; nous en avons parlé hier.
La prorogation du crédit d’impôt est une forme de reconnaissance du travail bien fait de ceux qui défendent les vrais produits – dont les produits biologiques – et le savoir-faire traditionnel. Dans ce domaine, il y a des personnes de grande qualité dans tous nos départements.
L'article 6 quinquies est adopté.
L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-191.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-191, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés ;
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Monsieur le secrétaire d'État, je partage l’opinion que vous avez exprimée tout à l'heure : il faut distinguer de manière beaucoup plus précise dépenses fiscales et niches fiscales.
L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs, tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises paient un montant particulièrement faible d’impôt au regard de leur chiffre d’affaires et de leur résultat net.
En 2015, l’impôt sur les sociétés devrait dégager – cela a été rappelé hier soir – une recette nette de 33, 1 milliards d'euros, largement entamée par le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE. Le fascicule bleu « Évaluation des voies et moyens » nous indique que le régime d’intégration des groupes et le régime des sociétés mère-fille constituent des modalités particulières de calcul de l’impôt, qui ont coûté 42, 4 milliards d'euros de recettes fiscales en 2013.
La question du taux facial de l’impôt sur les sociétés, agitée comme un épouvantail, est une fausse question, me semble-t-il. Un impôt qui perd plus de 100 milliards d'euros de rendement et ne rapporte que 33 milliards d'euros, ce n’est plus l’impôt de départ.
Les deux mesures que nous proposons sont donc fort simples : relèvement du seuil d’intégration des entreprises dans le périmètre fiscal des groupes, d’un côté, et relèvement du seuil de non-déductibilité des intérêts et des charges financières, de l’autre.
Les rapports léonins qui peuvent exister entre des entreprises différentes et qui passent aussi, parfois, par le crédit interentreprises ont des effets que nous ne pouvons méconnaître. Les commissions d’enquête menées sur notre initiative sur l’évasion et la fraude fiscale ont notamment mis en exergue à la fois le phénomène des prix de transfert – l’essentiel du commerce international étant plus une somme d’échanges internes aux groupes industriels et commerciaux que des échanges entre pays souverains – et celui du crédit interentreprises.
Dans de nombreux cas, pour des raisons conjuguées liées à la conquête de parts de marché et à l’optimisation fiscale, une entreprise « tête de groupe » préfère percevoir sur une filiale ou un « client » étranger des intérêts financiers qui viennent compenser ses propres charges financières, plutôt que de solliciter le versement de dividendes pour « retour sur investissement ».
Le cas le plus connu, dans ce cadre, est évidemment celui des entreprises achetées au moyen d’un LBO, où les acquéreurs, venus les mains vides ou presque, font peser l’effort financier sur l’entreprise rachetée et se contentent donc de percevoir le remboursement de leurs propres charges financières. Ces procédures sont à l’origine de pertes fiscales importantes pour les comptes publics, sans parler, bien évidemment, des conséquences sur l’emploi, généralement assez meurtrières.
Ces deux propositions avaient fait l’objet d’un large débat en 2011, et je rappellerai que Mme Nicole Bricq, à l’époque rapporteur général de la commission des finances, et un certain nombre de nos collègues s’étaient déclarés en faveur de cette clarification nécessaire de la répartition des charges déductibles du résultat entre l’une ou l’autre des entreprises.
La commission est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption aurait pour effet d’alourdir la charge financière des entreprises de plusieurs milliards d’euros.
L’amendement n° I-190 tend à relever un plafond quand l’amendement n° I-191 vise à en abaisser un autre, mais le résultat est le même dans les deux cas : une aggravation de la fiscalité des entreprises, avec, pour conséquence, une moindre attractivité de notre pays pour les grands groupes et les investissements internationaux.
L’amendement n° I-190 a pour objet de modifier le régime mère-fille en relevant la condition de détention à 10 %, contre 5 % actuellement. Le régime de détention serait donc beaucoup moins favorable, et la fiscalité des entreprises concernées serait alourdie de plusieurs milliards d’euros. En outre, il me semble que l’adoption d’une telle mesure serait catastrophique pour notre système fiscal en termes de visibilité et de stabilité.
L’amendement n° I-190 tend à aborder un véritable sujet. En effet, la loi de finances pour 2013 avait créé un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières exposées par les entreprises de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Cette limitation pourrait pénaliser un certain nombre de sociétés, car la déduction des charges financières permet de financer l’investissement par l’emprunt. Si ce dispositif était aggravé, en abaissant le plafond de déductibilité de 75 % à 50 %, la capacité d’investissement des entreprises se trouverait limitée et leur charge fiscale considérablement alourdie : on peut considérer qu’elles devraient s’acquitter de 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. En outre, l’investissement financé par l’emprunt se trouverait pénalisé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° I-190 et I-191.
Madame Beaufils, je partage votre analyse sur ces sujets. Vous avez eu raison de souligner que le taux facial de l’impôt sur les sociétés était un faux problème. Les vraies questions sont la détermination de l’assiette, les différentes techniques de consolidation des comptes au sein des groupes, les prix de transfert ou encore la déductibilité des frais financiers.
Sur ce dernier point, dans certains pays, même au sein de l’Union européenne, certains produits financiers sont considérés comme des intérêts et imposés comme tels et d’autres sont considérés comme des dividendes et soumis à un régime d’imposition différent. Or il s’agit parfois des mêmes sommes… En cas de transfert d’un pays à l’autre, ces différences de régime posent parfois de grandes difficultés.
Si, comme beaucoup d’autres désormais, j’adhère à cette analyse, je ne souscris pas aux solutions que vous préconisez, madame la sénatrice. En effet, nous vivons dans un monde ouvert – certains peuvent le regretter, mais on ne peut que le constater – et nous devons donc nous interroger sur la concurrence fiscale entre les pays, notamment entre les États membres de l’Union européenne, car s’il est difficile d’établir une harmonisation au niveau mondial, il serait légitime de le faire au niveau européen.
Des travaux importants sont en cours et font progresser la réflexion sur les prix de transfert et sur la transparence, puisque celle-ci est un préalable, me semble-t-il, afin que les entreprises puissent se préparer aux contrôles fiscaux. L’OCDE a lancé le projet BEPS, qui consiste à harmoniser les bases et les méthodes de calcul de l’impôt sur les sociétés. La réflexion progresse également au niveau mondial, puisque le G20, comme certains sommets européens, contribue à accélérer les travaux.
Sans stigmatiser personne, les informations diffusées encore récemment sur les pratiques de « nomadisme » financier, pour ne pas en dire plus, …
… font évoluer l’opinion, mais aussi les gouvernements, du moins je l’espère.
La solution ne consiste donc pas à faire de la surenchère, soit pour corriger un dispositif jugé trop favorable aux entreprises, soit pour rendre le système fiscal national plus attractif, ce que font certains pays, mais à continuer à avancer dans la réflexion. Sur ce point, la France joue un rôle moteur, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Dans cette attente, l’adoption des deux amendements qui viennent d’être présentés aurait pour effet d’alourdir la contribution des seules sociétés françaises ou implantées en France.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° I-190 et I-191, car le résultat obtenu serait contraire à sa volonté de réduire certains impôts et certaines contributions en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu vos explications. Je ne nie pas que nous devions nous préoccuper de la concurrence fiscale entre pays européens, encore que le régime de l’impôt sur les sociétés présente de très grandes différences selon les pays et que le taux réel d’imposition des sociétés soit plus élevé dans certains autres États européens qu’en France.
Nous ne devons pas oublier cet aspect non plus, sinon certaines réalités sont occultées, alors qu’elles mériteraient d’être examinées de plus près.
Je voulais surtout réagir aux explications données par M. le rapporteur général. J’ai fait allusion tout à l’heure au LBO. Certains d’entre nous doivent se souvenir d’un déplacement de notre commission dans la Sarthe, il y a quelques années, au cours duquel nous avions été accueillis par une entreprise qui avait fait l’objet d’un rachat par le biais d’un LBO : ses dirigeants nous avaient alors démontré que cette forme de rachat avait considérablement fragilisé leur société.
Il ne faut donc pas faire preuve d’angélisme face à des situations de ce type. Je veux bien que l’on défende à tout prix, comme vous le faites, monsieur le secrétaire d'État, les moyens financiers mis à la disposition des entreprises, mais je maintiens que le LBO se finance sur l’entreprise et devient une cause de fragilité pour elle. Or le régime actuel de l’impôt sur les sociétés avantage cette formule de rachat, et nous ne devons pas l’accepter !
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, madame Beaufils, il ne faut pas envisager la situation uniquement sous cet angle. Je ne peux que réagir à vos propos quand je constate la situation des entreprises de notre pays !
Vous nous dites que, dans certains pays européens, l’impôt sur les sociétés est plus élevé que dans notre pays, et c’est vrai.
Je ne le conteste pas. En revanche, j’estime qu’il faut aussi examiner la rentabilité des entreprises dans ces pays. Si vous acceptez de baisser les charges des entreprises, leur résultat sera plus important, et elles accepteront de payer des impôts.
L’impôt sur les bénéfices n’est pas le problème majeur qui se pose aux entreprises. Leur vrai problème consiste à être compétitives et à réaliser des bénéfices pour pouvoir réinvestir. Il faut envisager globalement la situation de l’entreprise. Votre raisonnement me semble donc quelque peu curieux.
Quant aux moyens financiers mis à la disposition des entreprises, ils sont destinés à leur permettre de se développer, au même titre que les bâtiments, les machines ou le personnel. Ils ont donc leur utilité. Quand je vois que vous voulez réintégrer dans le résultat une part beaucoup plus importante des intérêts payés par les entreprises sur les moyens financiers dont elles ont besoin par ailleurs, je me demande dans quel monde nous vivons !
Aujourd’hui, le problème des entreprises, c’est la compétitivité ! Certaines mesures auraient été cohérentes si l’on avait conservé la TVA anti-délocalisations et baissé les charges des entreprises de cinq points, car leur compétitivité et leur rentabilité s’en seraient trouvées améliorées. Dans ce cas, nous aurions pu discuter d’une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés de deux ou trois points.
Au contraire, on a alourdi les charges du compte de résultat au point qu’il n’y a plus de résultat. §Et quand une entreprise parvient à réaliser un bénéfice, il faudrait encore augmenter son impôt ? Il serait temps d’ouvrir les yeux, parce que le problème de notre pays, aujourd’hui, c’est le chômage !
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-88 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Desplan et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Lienemann et D. Gillot et MM. Vergoz et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après les mots : « avant le 1er janvier 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Je défends cet amendement à la demande de notre collègue Serge Larcher.
Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’écoprêt à taux zéro, ou éco-PTZ, dans les départements d’outre-mer, les DOM, afin d’autoriser les logements construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation thermique applicable aux DOM, la fameuse RTAA DOM, à bénéficier du dispositif.
Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. Or la date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur en métropole de la nouvelle réglementation thermique, alors que cette dernière n’a été introduite dans les DOM qu’à partir du 1er mai 2010. Ainsi, les logements construits dans les DOM avant cette date sont très peu efficients en matière énergétique et nécessitent donc des travaux de rénovation importants pour éviter le recours ultérieur à la climatisation.
Le présent amendement a donc pour objet d’aligner le régime applicable aux DOM sur celui de la métropole, en prenant comme date de référence la mise en œuvre de la réglementation thermique, soit 2010.
Là encore, il s'agit d’un véritable sujet. La commission a considéré que cet amendement était intéressant, car il vise à étendre à l’outre-mer la logique appliquée en métropole.
En effet, la réglementation thermique n’est applicable qu’à partir de 2010 dans les DOM, alors qu’elle l’est depuis 1990 en métropole. Il n’est donc pas absurde de vouloir étendre le bénéfice de l’éco-PTZ aux logements construits dans la période intermédiaire, c’est-à-dire entre 1990 et 2010.
Néanmoins, la commission des finances ne dispose d’aucun chiffrage du coût de cette mesure pour les finances publiques. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
La date du 1er janvier 1990 qui s’applique aujourd’hui aux éco-PTZ délivrés en métropole et outre-mer ne me semble effectivement pas adaptée aux départements d’outre-mer.
Madame Lienemann, votre proposition permettrait d’accélérer la rénovation énergétique dans les DOM, qui sont probablement, sur ce point, en retard par rapport à la métropole.
Toutefois, l’extension du champ d’application de l’éco-PTZ pourrait avoir un coût significatif. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement, mais il souhaite aussi que soit utilisée la navette parlementaire pour que l’on puisse trouver un gage sur cette mesure.
Néanmoins, je lève le gage sur cet amendement, madame la présidente.
Il s’agit donc de l’amendement I-88 rectifié ter.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
Je voterai cet amendement, ainsi que mes collègues du groupe UMP membres de la délégation à l’outre-mer. En effet, nous avons bien compris quel problème se posait pour les logements construits entre 1990 et 2010 et quelle était la situation particulière de l’outre-mer, où il existe un vrai besoin en matière énergétique.
Un autre problème a été soulevé, qui constitue lui aussi un véritable sujet : nous sommes obligés d’examiner nombre d’amendements sans disposer d’évaluations financières préalables, puisque personne n’est capable de nous les fournir.
Cela étant, le montant en question ne doit pas être très important et la mesure proposée peut constituer un signe positif pour l’outre-mer.
Qu’est-ce qui est « petit » ? Qu’est-ce qui est « grand » ?...
Plus sérieusement, je dirai que le coût de ce dispositif est de « quelques » – ce mot ne veut pas dire grand-chose non plus ! – millions d’euros, et qu’il est probablement inférieur à 10 millions d’euros. Je pense que votre assemblée est ainsi éclairée...
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quinquies.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est réalisée à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
« Sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 885 H, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
L’amendement n° I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si elle est réalisée à titre gratuit,
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 6 sexies est adopté.
I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015.
L’amendement n° I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – Le I s’applique à compter du 31 décembre 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission souhaite aller dans un sens différent de l’Assemblée nationale, qui propose de désindexer le seuil applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune pour un certain nombre de biens ruraux soumis à bail et pour des groupements fonciers agricoles.
Nous considérons au contraire qu’il convient, en vertu de la règle générale, d’indexer les seuils d’imposition. À défaut, la désindexation risque de contribuer, même si l’inflation est faible, à un alourdissement de la fiscalité.
Nous proposons, pour notre part, d’harmoniser le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF.
Le principe de l’indexation est simple : il vise à ne pas alourdir les impôts, même si, je le répète, l’inflation est faible. Nous tenons à ce principe, et c’est tout le sens de cet amendement de la commission des finances.
Le Gouvernement a fait le choix, dès le collectif budgétaire de l’été 2012, de supprimer le principe d’actualisation automatique annuelle du tarif des abattements et différents seuils applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, ou DMTG. Il ne saurait donc être envisagé de revenir, même partiellement, sur cette mesure.
La suppression de ce principe permet en effet, depuis 2012, de dégager des recettes budgétaires supplémentaires qui nous semblent nécessaires. Dans ce contexte, il serait malvenu de supprimer cette mesure.
La suppression de l’actualisation automatique du seuil applicable en matière d’ISF, ainsi que l’harmonisation des seuils applicables en matière de DMTG et d’ISF, concourent à une plus grande lisibilité de la loi, sans pour autant induire un impact négatif en termes d’incitation sur les transmissions des biens concernés, qui continueront à bénéficier d’avantages fiscaux substantiels, soit l’exonération partielle de DMTG et d’ISF à hauteur de 75 %, puis de 50 %, au-delà du seuil de 101 897 euros.
Le Gouvernement est donc clairement défavorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-233 est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Mandelli, Pellevat, Laufoaulu et Commeinhes.
L’amendement n° I-306 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 bis AC. » ;
2° Au 1 de l’article 206, après la référence « 239 bis AB », est insérée la référence : «, 239 bis AC » ;
3° Au deuxième alinéa du 2 de l’article 221, la référence : « et 239 bis AB » est remplacée par les références : «, 239 bis AB et 239 bis AC » ;
4° Après l’article 239 bis AB, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :
« Art. 239 bis AC. – I. – Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions exerçant une activité de location d’établissements meublés ou équipés dans le secteur du tourisme et constituant des placements collectifs relevant du III de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8.
« II. – L’option ne peut être exercée que si elle est prévue dans les statuts constitutifs. Elle est notifiée par le représentant légal de la société au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Cette option est irrévocable. »
II. – Le I est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-233.
Afin de procurer au secteur du tourisme une source de financements complémentaire dans un contexte de concurrence accrue au plan international, le présent amendement vise à favoriser la création de véhicules d’investissement collectif dédiés à la location en meublé non professionnel, la LMNP, en permettant aux sociétés par actions d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les investisseurs qui sont des personnes physiques se trouveraient, dès lors, traités fiscalement de la même façon qu’en cas d’investissement direct.
Cette option serait réservée aux sociétés par actions régulées et contrôlées par l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, en application des dispositions de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « directive AIFM », transposée en droit français en juillet 2013.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I-306.
Je souhaite compléter ce qui vient d’être dit.
Monsieur le secrétaire d’État, je continue inlassablement à plaider ma cause. C’est ma ténacité de montagnard qui espère toujours, lorsqu’il est au camp de base, parvenir au sommet !
Sourires.
J’ai évoqué, hier, le problème posé par ces biens qui, une fois achevée la période d’obligation de mise en marché liée à l’avantage fiscal, se trouvent dans un certain nombre de cas privatisés par le propriétaire et ne contribuent donc plus à l’offre réceptive du tourisme français.
On sait, par ailleurs, que certains investissements dépassent la capacité d’épargne d’un grand nombre d’épargnants.
Le véhicule collectif a donc trois mérites : tout d’abord, il évite une privatisation du bien, lequel est par définition multiple ; ensuite, il draine de l’épargne pour des personnes n’ayant pas la capacité financière d’acheter un appartement complet ; enfin, il permet de régler le problème de l’acquisition des parties communes et de satisfaire à des obligations d’investissement dans des villages de vacances ou des équipements collectifs, comme des piscines, par exemple, que l’on trouve dans un certain nombre de résidences.
Aujourd’hui, il existe des véhicules d’investissement collectif dans l’immobilier – des sociétés civiles de placement immobilier, les SPCI, des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI –, qui fonctionnent d’ailleurs bien. Ont ainsi été levés depuis quatorze ans, grâce à une collecte auprès du grand public, quelque 30 milliards d’euros pour les SPCI et 1, 2 milliard d’euros pour les EPCI.
Se pose tout de même un problème : ces véhicules d’investissement ne permettent pas de louer en meublé et ne sont pas adaptés à l’investissement dans les équipements ou les hébergements touristiques.
Nous proposons donc ici d’apporter les modifications nécessaires à l’obtention de l’autorisation pour ces véhicules d’investissement dans l’immobilier touristique, en les liant aux dispositifs fiscaux qui existent aujourd’hui en vue de fédérer les particuliers sur ce type d’investissement.
Je ne sais si cette proposition sera considérée, ou non, comme un élargissement de la niche fiscale au bénéfice du tourisme, mais elle fait partie de cette réflexion d’ensemble que je souhaite obtenir du Gouvernement sur les moyens de financer le tourisme français et les investissements dans ce secteur qui est créateur d’emploi et qui permet de lutter contre le déficit de notre balance des paiements.
La question de la rénovation, longuement évoquée hier, et celle du soutien au secteur touristique constituent toutes deux pour la commission de véritables sujets. Peut-être convient-il en effet de développer des produits et des placements collectifs permettant d’investir dans les logements meublés et de bénéficier du régime fiscal du loueur en meublé non professionnel.
Toutefois, au stade où nous en sommes et après un examen approfondi de ces deux amendements, il nous semble que la réflexion n’est pas suffisamment mûre sur la compatibilité entre le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel et le régime qui est applicable à l’investissement collectif qui est proposé.
La commission, même si elle est sensible à l’intention des auteurs de ces amendements et aux arguments développés par Michel Bouvard sur la nécessité de soutenir ce secteur par la création de nouveaux moyens d’investissements, n’est pas favorable à cette proposition. Elle estime en effet que la question mériterait d’être étudiée davantage en vue de mettre en place un régime plus opérationnel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite clairement soutenir le tourisme : il le fait et il le prouve. Il a ainsi lancé de nombreux travaux visant à renforcer l’attractivité de notre pays, qui sont relatifs aux questions de circulation, de visas, d’évènements internationaux, de résidences, de restauration, mais aussi de droit du travail, même si cela semble poser problème à certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.
Actuellement, les sociétés de personnes qui se transforment en sociétés de capitaux ont la possibilité, pendant cinq ans, de rester assujetties à l’impôt sur le revenu, et non, comme telle est la règle pour les sociétés de capitaux, à l’impôt sur les sociétés. Vous proposez, monsieur Bouvard, de faire sauter ce verrou de cinq ans pour les sociétés ayant l’objet que vous avez décrit.
Le Gouvernement est défavorable à ce dispositif, car il estime que le régime actuel constitue d’ores et déjà une exception à la règle selon laquelle les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés, et non à l’impôt sur le revenu. Le risque serait assez grand, si nous vous suivions, de permettre à des particuliers de faire remonter des déficits dans leur assiette personnelle d’impôt sur le revenu. Tel est d’ailleurs l’objectif incitatif visé par les auteurs des amendements, et il n’est pas forcément honteux.
Appliquer cette exception est une bonne chose, mais le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà. Son avis est donc tout à fait défavorable.
Ce que dit M. le secrétaire d'État est vrai et fondé, et j’ai bien entendu que le rapporteur général nous appelait à améliorer notre amendement. Je vais donc le retirer, en espérant que nous pourrons travailler avec la commission pour trouver un dispositif plus adapté, qui s’inscrive dans une logique moins dérogatoire et tienne compte des arguments présentés par le Gouvernement.
Il n’en reste pas moins que nous avons besoin de ce type de véhicules, qui sont devenus une nécessité.
En outre, le maintien du différentiel entre les investissements dans le secteur locatif traditionnel et les investissements dans le secteur locatif touristique – c’est ce que prévoit le dispositif Pinel –, rend encore plus nécessaire l’existence d’un véhicule alternatif apte à drainer de l’épargne en direction du tourisme tout en évitant l’achat d’un bien en propre par des particuliers. En effet, nous le savons, le dispositif Pinel va complètement déclasser l’investissement dans le secteur touristique.
Je ne nie pas les efforts consentis par le Gouvernement en faveur du secteur du tourisme ; je les reconnais même bien volontiers. C’est à mon sens un problème de réceptifs. Nous ne pouvons ignorer ce sujet central, qu’il nous faut prendre à bras-le-corps. J’espère donc que nous pourrons y retravailler d’ici au collectif budgétaire.
En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.
L'amendement n° I-233 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-192, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Les dispositions de cet amendement illustrent bien notre constance en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et d’inégalités de patrimoine.
Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, loin d’être ridicule – quelque 5 milliards d’euros sont prévus en 2015 –, se voit bridé par un certain nombre de niches fiscales dont le coût peut se révéler important, alors même que le nombre des contribuables qui y font appel est plutôt réduit.
Mme Sophie Primas proteste.
Dans le cas des opérations portant engagement collectif de conservation des titres et parts de société d’une entreprise dont le contribuable n’est qu’un actionnaire somme toute ordinaire, l’opération coûte environ 240 millions d’euros au budget général, pour un nombre indéterminé de bénéficiaires.
Sur les apports en numéraire aux entreprises – le dispositif ISF-PME – et aux dons aux œuvres, nous disposons de données plus précises. Selon l’évaluation des voies et moyens, 47 098 contribuables ont effectué des apports en direction de PME pour un coût fiscal de 468 millions d’euros, soit près de 10 % du produit de l’ISF. Quel est le montant des sommes effectivement engagées ? On peut l’estimer au double, ou à peu près, de la dépense fiscale.
Parmi les contribuables assujettis à l’ISF de la première tranche du tarif se trouvent 30 305 contribuables « financeurs », engageant 330, 4 millions d’euros d’apports au capital des PME. Encore faut-il noter, mes chers collègues, que 30 % seulement d’entre eux – 9 155 en pratique – ont réalisé un apport direct au capital d’une PME, d’un montant moyen de 14 225 euros environ.
Pour ceux qui ont opté pour l’apport à une holding, le versement moyen se situe à 15 400 euros. L’apport aux fonds d’investissement de proximité conduit à un versement moyen de 9 100 euros environ, et le versement par le truchement des FCPI nous ramène à 8 850 euros.
Quel que soit le type de versement ou de véhicule utilisé, nous sommes fort loin du plafond de versement du dispositif ISF-PME. En revanche, ce niveau de versement correspond à peu près à celui de l’imposition qui aurait dû être acquittée par les contribuables concernés.
Dans le cas des dons aux œuvres – le dispositif propre à l’ISF doublonne singulièrement celui de l’impôt sur le revenu –, le nombre des contribuables concernés atteint 32 172, soit environ le dixième des redevables, pour une dépense fiscale représentant 112 millions d’euros. Nous disposons de données pour les contribuables de la première tranche : ils sont 22 218, soit un dixième du total, à avoir effectué un don déductible de l’ISF.
Le montant moyen du don est de 2 359 euros pour une œuvre domiciliée en France et de 7 155 euros pour une œuvre domiciliée en Europe.
Ce montant est relativement modique au regard de l’objet concerné, à savoir des œuvres, même s’il est toujours troublant de qualifier de « modique » un tel niveau de versement !
Dans la plupart des cas, ces dons ont pour fonction d’optimiser la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. L’intérêt des contribuables pour l’œuvre qu’ils soutiennent ainsi est sans nul doute relativement faible, et c’est surtout sa traduction fiscale qui retient l’attention. Or le coût de ce dispositif pour les finances publiques n’est pas négligeable.
Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° I-280 rectifié, présenté par MM. Dassault et Lefèvre, Mme Deroche et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-193, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 » ;
2° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Le tarif de l’impôt est fixé à :
«
en pourcentage
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLEdu patrimoine
TARIFapplicable
N'excédant pas 800 000 €
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
Supérieure à 10 000 000 €
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mes chers collègues, nous vous proposons de nouveau un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune quelque peu remis au bon niveau et dont le seuil d’imposition serait ramené à hauteur de ce qu’il fut dans un passé pas si ancien.
Depuis 2011, l’ISF a connu plusieurs corrections, dont la moindre n’a pas été la division par deux, ou peu s’en faut, du nombre de ses contribuables.
Cette mesure, même corrigée en 2012, demeure en complet décalage avec les principes républicains d’égalité devant l’impôt, pourtant précisés par les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au regard des efforts demandés aux plus modestes devant la situation des comptes publics.
Comment appeler nos compatriotes à l’effort et à la rigueur quand on se prive de mettre à contribution 300 000 ménages qui peuvent tout à fait produire cet effort, eu égard à leur patrimoine, dont le niveau est nettement supérieur à la valeur moyenne des patrimoines en France ? Voilà qui nécessite l’ajustement que nous recommandons ici.
Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ne semble pas connaître de réduction sensible, et les prévisions pour 2015, qui portent sur environ 5 milliards d’euros de recettes, montrent que les inégalités sociales nourrissent au moins la fortune de quelques-uns.
L’ISF se révèle d’ailleurs assez peu confiscatoire, contrairement à certains discours entendus ici et là, puisque les éléments statistiques fournis par le ministère des finances lui-même nous indiquent que les 230 000 ménages dont le patrimoine est compris entre 1, 3 million d’euros et 2, 57 millions d’euros, c’est-à-dire les seuls contribuables de la première tranche du tarif, disposaient en 2013 d’un patrimoine d’une valeur imposable de 406 milliards d’euros, produisant un impôt estimé à 1, 33 milliard d’euros, soit environ 0, 3 % de la base taxable.
L’enrichissement des contribuables de l’ISF est souvent assez éloigné de la reconnaissance de leur mérite propre. Il provient en effet bien souvent de la réévaluation du marché immobilier, de la tenue des indices boursiers ou de la santé des titres et parts de sociétés non cotées.
Je fais d’ailleurs ici observer que toute mesure visant à favoriser le développement d’une certaine forme de spéculation immobilière – l’encouragement aux ventes à la découpe ou l’allégement de la fiscalité des plus-values en sont de bons exemples – tend, mécaniquement, à valoriser l’ensemble des biens, qu’ils soient ou non sur le marché, provoquant un renchérissement de leur valeur au titre de l’ISF.
Avec cet amendement, nous rappelons la juste et nécessaire contribution des patrimoines les plus importants au redressement des comptes publics. Ce devrait être en effet l’affaire de tous.
L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », ont largement ouvert les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF et la remise en forme de l’impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la législature précédente, puisque le nombre des redevables de l’impôt s’est réduit de manière assez importante. Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur efficacité sociale et économique.
Notre proposition est d’une grande simplicité. Elle vise à maintenir, notamment pour les actifs professionnels détenus par des redevables qui seraient aussi patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, un certain niveau d’exonération de ces actifs. En revanche, en pleine application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, elle tend à placer ces actifs dans le patrimoine taxable à partir d’un montant de 2 millions d’euros.
L’impôt de solidarité sur la fortune ayant un caractère progressif, c’est à raison de l’importance de ces actifs professionnels que le rendement serait majoré.
Il s’agit là d’une mesure de justice fiscale, s’appuyant sur les qualités actuelles de l’ISF pour le rendre plus juste, plus efficace et plus rentable pour les finances publiques.
L'amendement n° I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’abattement sur la valeur de l’habitation principale du redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune constitue l’une des mesures de correction de cet impôt, pour un montant relativement important, de l’ordre de 490 millions d’euros pour 2014. Cette mesure constitue une moins-value fiscale de 1 600 euros environ par contribuable de l’ISF moyen, ce qui doit situer la valeur moyenne de la résidence principale de celui-ci entre 300 000 euros et 350 000 euros.
Nous proposons de limiter les effets de cet abattement sur l’habitation principale à hauteur de 300 000 euros. En d’autres termes, les résidences principales dont la valeur est inférieure à 1 million d’euros bénéficieraient d’un abattement et celles dont la valeur est supérieure à 1 million d’euros ne seraient plus « abattues » de la même manière.
Cette mesure ne manquerait pas de renforcer la justice et l’équité entre contribuables de l’ISF, en concentrant les pleins effets de la niche sur ceux d’entre eux qui sont le moins fortunés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-192, I-193, I-194 et I-195 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je commenterai globalement ces amendements, dont les objets vont tous dans le même sens. En effet, tous visent à alourdir considérablement l’ISF, par la suppression soit d’un certain nombre de mécanismes d’abattement, comme celui dont bénéficie la résidence principale, soit d’un certain nombre de déductions. Seul l’amendement n° I-280 rectifié tendait à supprimer l’ISF, ce qui nous aurait promis un beau débat, s’il avait été présenté !
Sourires.
Dans la mesure où un amendement tend à modifier le barème en vigueur, un petit rappel historique s’impose. En 1982, lorsque ce que l’on appelait alors l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, répondant ainsi à une promesse de François Mitterrand, son taux marginal supérieur était de 1, 5 %, ce qui correspond au taux supérieur actuel de l’ISF.
Cependant, à l’époque, les placements ne rapportaient pas la même chose ! Il a été question précédemment d’un emprunt Maurois dont le taux était de plus de 16 %. À l’époque, l’État empruntait à plus de 16 % !
Aujourd’hui, l’État emprunte à 1, 2 % si on prend les obligations assimilables du Trésor à dix ans, parfois même à des taux négatifs à très court terme.
Par conséquent, lorsque le taux du placement est de 15 % ou de 16 %, le taux marginal de 1, 5 % devient relativement indolore. En revanche, lorsque les emprunts d’État rapportent 1, 2 %, cela devient confiscatoire, contraignant le contribuable non seulement à puiser dans les revenus du capital, mais aussi à réaliser son capital pour payer l’impôt.
C’est toute la difficulté de l’exercice. Nous aurons sans doute de nouveau ce débat, et la commission des finances engagera des travaux approfondis sur le sujet. Voilà pourquoi les expatriations ne sont pas un fantasme, loin de là.
Alourdir encore l’ISF, comme le propose le groupe CRC, serait aujourd’hui une folie.
Nous ne faisons pas que l’alourdir, nous proposons aussi des modulations !
Je vais y venir, chère collègue.
L’amendement n° I-192 tend à supprimer un certain nombre de réductions : l’exonération Dutreil, les dispositifs ISF-PME. Je précise à cet égard que cela concerne également, et le groupe CRC devrait y être sensible, les exonérations dont peuvent bénéficier les titres coopératifs.
Si l’on veut que les actionnaires minoritaires achèvent de se délocaliser, il faut supprimer le pacte Dutreil ! En effet, il s’agit d’une mesure incitant à rester en France, puisqu’elle est conditionnée à un engagement de conservation.
Nous examinerons tout à l’heure un certain nombre d’amendements relatifs au soutien aux PME. Le diagnostic est connu : les PME sont sous-capitalisées et ont du mal à investir, faute de capitaux propres. Le dispositif ISF-PME, qui permet de déduire de l’ISF le montant des investissements dans les PME, permet d’aider ces dernières. Si ce dispositif a entraîné des abus par le passé, il est aujourd'hui bien encadré.
De même, le dispositif de soutien aux fondations sans but lucratif est lui aussi est bien encadré. Il s’applique aux fondations reconnues d’utilité publique.
Sans être un chaud partisan de l’ISF, je pense que ces différentes niches ou exonérations, qu’il s’agisse du pacte Dutreil ou des déductions pour investissements dans les PME ou pour soutien aux fondations reconnues d’utilité publique, permettent d’en atténuer les effets.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement n° I-192.
L’amendement n° I-193 vise quant à lui à rétablir l’ancien barème de l’ISF et le taux maximal de 1, 8 %, ce qui alourdirait considérablement l’ISF. Le barème actuel est déjà totalement déconnecté de la réalité et des rendements des différents placements aujourd'hui, qu’il s’agisse du livret A ou de l’OAT à dix ans. Le barème de 1, 5 % est déjà lourd, comparativement à l’IGF de 1982.
L’inflation et les placements n’ont aujourd'hui rien à voir avec ce qu’ils étaient à cette époque. Un taux maximal de 1, 5 % avec une inflation à 15 %, ce n’est pas la même chose qu’un taux de 1, 5 % avec une inflation légèrement supérieure à 1 %. Alourdir l’ISF en portant à 1, 8 % le taux maximal renforcerait le caractère confiscatoire de l’impôt. On ne peut pas alourdir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement a d’ailleurs augmenté – il s’élève à plus de 5 milliards d’euros cette année –, car une telle mesure provoquerait des dommages collatéraux importants.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-193.
L’amendement n° I-194 est un texte de poids ! Il vise à revenir sur un principe non pas fondateur, mais qui a toujours été en vigueur, à savoir l’exonération des biens professionnels. Dès l’origine, dès 1982, les biens professionnels ont été exonérés de l’IGF ou de l’ISF, et ce pour des raisons évidentes.
Si tel n’était pas le cas, il faudrait complètement changer de système et mettre en place une autre forme de fiscalité. L’assiette pourrait être extrêmement large, tous les biens sans exception étant taxés, y compris les biens professionnels, mais le barème devrait alors être extrêmement réduit. À défaut, nous provoquerions instantanément la délocalisation des entreprises françaises. Ce serait néfaste pour l’investissement et pour l’attractivité économique de notre pays.
Je pense que l’on ne peut pas revenir sur ce principe fondateur de l’IGF, puis de l’ISF aujourd'hui. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-194.
L’amendement n° I-195 rectifié tend à limiter le montant de l’abattement sur la résidence principale. Cet abattement de 30 % a été instauré pour plusieurs raisons.
Il s’agissait tout d’abord de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet des abattements compte tenu de la situation réelle des biens.
Un bien occupé en résidence principale n’est pas un bien liquide. Il faut prendre en compte l’occupation, qui justifie un abattement, communément admis en matière de droits d’enregistrement et d’ISF. Un tel bien ne produit pas non plus de revenus, contrairement à un bien locatif classique, qui est normalement loué et suscite un revenu, ce dernier permettant d’ailleurs de payer l’impôt. Par définition, la résidence principale n’est pas, elle, productrice de revenus.
Par ailleurs, les chiffres montrent une augmentation considérable du produit de l’impôt qui est due en partie, s’agissant des résidences principales, à la hausse des prix de l’immobilier.
Sans même évoquer le cas des producteurs de pommes de terre de l’île de Ré, certaines personnes sont aujourd'hui confrontées à une augmentation de la valeur de leur appartement. Or elles n’y sont pour rien. Elles n’ont pas l’intention de le vendre et ne le peuvent pas, car c’est leur résidence principale, qu’elles ont achetée ou dont elles ont hérité. Elles sont donc soumises à cet impôt du seul fait d’être propriétaires et font face à une augmentation très forte de la fiscalité. L’abattement se justifie donc pleinement.
Il serait bien sûr extrêmement difficile de revenir sur cet abattement. Certes, les prix de l’immobilier ont augmenté, notamment dans les zones tendues, mais les propriétaires subissent plus cet état de fait qu’ils n’en bénéficient.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est évidemment défavorable à l’amendement n° I-195 rectifié.
Ces discours – la complainte de l’île de Ré, celle des faibles taux d’intérêt – sont bien connus, …
… ce qui n’ôte rien à leur intérêt d'ailleurs.
Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup de respect pour ceux qui ont de grandes fortunes et qui paient l’ISF, mais je les sais suffisamment intelligents pour trouver des placements de nature à leur permettre de s’acquitter de cet impôt.
Je doute que les possesseurs d’un patrimoine important soient nombreux à placer leur fortune en obligations d’État. Ils connaissent tous les placements ayant des rendements supérieurs et ils ont très souvent les moyens de s’offrir les services de conseillers fiscaux pour les aider si, par hasard, en raison de leur âge ou par manque de temps, ils ne pouvaient pas les gérer eux-mêmes.
Mon principal argument contre ces amendements est le suivant : nous avons remis d’aplomb l’ISF, que nos prédécesseurs avaient vidé de son contenu, après un débat important en 2012 sur les seuils, sur les taux, sur les assiettes et sur les abattements. Je ne suis pas favorable au fait de revenir tous les trois mois, tous les six mois ou même tous les deux ans sur des décisions que nous avons prises.
J’ai moi-même participé à des débats intéressants sur l’assiette de l’ISF, concernant notamment les œuvres d’art. Toutefois, le Parlement s’étant prononcé, on ne peut pas revenir tous les deux mois sur l’abattement sur la résidence principale ou au titre de tel ou tel investissement – le pacte Dutreil ou l’ISF-PME, par exemple –, sinon on nous reprochera à juste titre une instabilité fiscale et un manque de lisibilité.
Cela ne signifie pas que les choses sont gravées dans le marbre, pour reprendre une expression qui a eu son succès, mais, je le répète, on ne peut pas revenir tous les trois mois sur un sujet aussi lourd que l’ISF, compte tenu du fait qu’un débat, parfois vif, a déjà eu lieu sur cette question au début de la législature. C’est d’ailleurs pour cela que, à titre personnel – mon cas personnel est néanmoins peu de chose –, je n’ai pas soutenu certains amendements que j’avais défendus en 2012.
On a le droit de penser que, dans une démocratie vivante, on ne doit pas revenir sans cesse sur le même sujet, dès lors que celui-ci a été bien traité, avec tout le temps nécessaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles, sans entrer dans les détails de chacun des amendements, qui ont chacun leur sens, le Gouvernement ne souhaite pas que l’on touche à cet impôt.
J’ai tenu le même raisonnement hier sur l’assurance vie, avec des amendements quelque peu similaires. Nous avons fait une réforme. Celle-ci a donné lieu à des débats, à des hésitations parfois, mais la question ayant été tranchée, nous n’y reviendrons pas.
Je dirai juste un mot concernant l’ISF-PME, dont nous discutons actuellement avec la Commission. Il n’est pas impossible que nous soyons amenés à vous proposer une modification, afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit européen et d’éviter ainsi d’être condamnés, contrairement à ce qui est arrivé dans le passé. Je vous en avertis dès à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que vous ne me reprochiez pas de toucher à une disposition sur laquelle j’avais dit que nous ne reviendrions pas !
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je ne comptais pas intervenir au cours de ce débat fascinant et annuel, mais compte tenu de ce que j’entends…
Mme Gonthier-Maurin a déclaré tout à l’heure que l’ISF était fondé sur les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est une vision de la fiscalité assez nouvelle…
Sourires sur les travées de l'UMP.
J’ignorais que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen envisageait des impôts sur le patrimoine !
Vous me faites un procès d’intention ! Il s’agit du principe de l’égalité devant l’impôt.
Chacun peut interpréter les textes historiques comme il le souhaite, mais tout de même !
Surtout, je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État, qui a parlé des « grandes fortunes », que le seuil de déclenchement de l’ISF était fixé, il y a encore quelques années, à 800 000 euros. Tout le monde n’est pas francilien, je le reconnais, ni habitant de l’île de Ré, mais il faut tout de même savoir que, entre 2004 et 2011, à Paris ou dans mon département, les Hauts-de-Seine, les prix de l’immobilier ont augmenté de 57 %. Et les gens n’y sont pour rien !
En 2011, le prix du mètre carré s’établissait en moyenne à 8 700 euros, un peu plus dans les beaux quartiers, un peu moins dans les arrondissements de l’Est. Les prix se tassent un peu aujourd'hui, mais il n’en demeure pas moins que le propriétaire d’un appartement familial, soit qu’il en avait hérité, soit qu’il l’avait acheté quelques années plus tôt à un prix beaucoup plus bas, se retrouvait redevable de l’ISF.
Pardon de le dire, mais ces gens-là ne faisaient pas partie des « grandes fortunes » et ne gagnaient pas forcément des sommes considérables ! Le gouvernement de l’époque avait donc considéré qu’il était nécessaire d’instaurer un abattement de 30 % sur la résidence principale, au lieu de 20 % précédemment, et de porter à 1 300 000 euros le seuil de déclenchement de l’ISF. Je constate d’ailleurs que, depuis l’élection de François Hollande, les gouvernements ont procédé à un certain nombre de changements, mais qu’ils n’ont pas modifié ce seuil.
Il faut faire une distinction entre ceux qui ont effectivement de très grosses fortunes et ceux qui, soit parce que les prix de l'immobilier ont augmenté, soit parce que les prix des terrains se sont accrus – c’est plus rare –, se sont retrouvés soudain redevables de l’ISF.
Je considère que le débat sur l’ISF reste entier et qu’il est à venir. Certains dans mon camp politique considèrent qu’il faut supprimer cet impôt, car il entrave l’activité des entreprises, l’investissement étranger et le développement de l’économie. C’est une position respectable, dont il faut débattre.
En tout état de cause, la suppression éventuelle de l’ISF ou l’évolution de cet impôt ne peut intervenir que dans le cadre d’une réforme fiscale globale, cette fameuse réforme fiscale dont le précédent Premier ministre nous disait qu’elle devait avoir lieu en 2013-2014. Or, pour le moment, on n’a rien vu venir.
Non, cher collègue, il n’y aura pas de réforme fiscale globale d’ici à 2017 ! Vous savez bien que le débat sur cette question aura lieu durant la campagne présidentielle. Il est maintenant trop tard. Si le Président de la République avait voulu faire une véritable réforme fiscale, il l’aurait faite au cours de la première partie de son mandat. On ne fait pas une telle réforme en fin de mandat. Ce sera le débat de la présidentielle et, après tout, il sera tout à fait honorable pour l’ensemble des citoyens.
Aujourd'hui, restons-en au système actuel. Au moins ne mettrons-nous pas en œuvre des solutions complètement aberrantes pour les contribuables.
Mme Sophie Primas et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent.
M. Éric Doligé. Il restait une minute de temps de parole à mon collègue Roger Karoutchi pour son explication de vote ; je dispose quant à moi de cinq minutes, mais il a déjà tout dit, et je ne puis donc que m’associer à l’intégralité de son propos !
Sourires.
Monsieur le secrétaire d'État, je crois que vous avez raison lorsque vous dites que les assujettis à l’ISF sont généralement bien conseillés et peuvent, pour cette raison, faire des placements fructueux. C’est en tout cas ce que j’ai retenu de votre propos.
Je pense aussi que, si le niveau du rendement de l’ISF se maintient, c’est parce que l’enrichissement des plus riches est très important. §Et ce n’est pas moi qui le dis ; c’est tout simplement le bilan qui est présenté régulièrement dans les médias.
Je voulais revenir sur notre amendement n° I-194. Nous avons proposé, monsieur le rapporteur général, de réserver un traitement différencié, d’une part, aux PME et aux entreprises intermédiaires et, d’autre part, aux grandes sociétés. Nous ne sommes donc pas non plus dépourvus de toute réflexion sur la situation des activités économiques.
Quant à la question de la base de l’ISF, j’entends tout à fait ce que dit M Karoutchi ; pour autant, je crois que l’augmentation considérable du coût de l’immobilier dans un certain nombre de territoires est due à la faible diversité de l’habitat et de la population, …
Sourires sur les travées de l'UMP.
… qui a créé les conditions de cet enchérissement des prix de l’immobilier.
Par ailleurs, j’insiste sur un point : nous proposons non pas de mettre en cause la propriété familiale, mais seulement d’atténuer les dispositifs existants.
Je voudrais aussi rappeler que le projet de réduire la base de l’ISF du montant des impôts locaux est toujours d’actualité, ce qui n’est pas le cas des autres impôts.
À l’heure où l’on demande à tout le monde de faire des efforts, je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas en demander un peu plus à ceux qui en ont les moyens.
J’interviens parce que je suis élu du VIIe arrondissement de Paris, qui était, il y a encore quelques années, un quartier très mélangé.
Or, peu à peu, à cause de la montée des prix de l’immobilier, j’ai vu les fortunes qui partaient, puis, de plus en plus, les chefs et les créateurs d’entreprises. Ainsi, sous la pression de l’ISF, bien des personnes aux revenus modiques qui avaient investi d’abord dans un petit studio, puis, progressivement, dans un appartement de famille, dans le VIIe arrondissement ou dans d’autres arrondissements parisiens, ont été contraintes de vendre. Et ce fut très souvent à des étrangers, d'ailleurs, si bien qu’il y a maintenant un nombre extraordinaire d’appartements à Paris qui ne sont occupés qu’une semaine par an.
Le résultat, c’est que la ville de Paris est actuellement en train de préempter des appartements dans des copropriétés ! Vous rendez-vous compte des conséquences de cette stupidité fiscale ?
Mmes Marie-France Beaufils et Marie-Noëlle Lienemann s’exclament.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je connais bien mon arrondissement, mais le phénomène s’observe aussi dans le VIIIe arrondissement et dans beaucoup d’autres. Il faut donc être très attentif aux conséquences de la fiscalité, parce qu’on se retrouve face à des situations stupides !
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC . – Mme Sophie Primas applaudit également.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le 11 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :
« 11 bis. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ; »
B. – À la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : «, 11 et 11 bis ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
L'amendement n° I-51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
à compter du 1er janvier 2015
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et les collectivités territoriales.
Cette précision semble, en effet, juridiquement inutile, puisque ces quartiers seront situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or, dans ces derniers, le taux réduit prévu par le présent article s’applique déjà. En outre, la mention de la date du 31 décembre 2024 dans la loi ne garantit rien, puisque le législateur peut très bien modifier le taux de TVA d’ici là.
La commission a donc proposé de supprimer cet ajout. Tel est l'objet de cet amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à l’introduction de cette disposition à l’Assemblée nationale. Et comme il ne souhaite pas faire de différence de traitement entre les deux assemblées
Sourires.
Monsieur le rapporteur général, tous les quartiers en zone ANRU ne relèvent pas forcément de la politique de la ville !
L’article 6 du présent texte permettait à des quartiers de bénéficier, sous certaines conditions, de projets ANRU, et je suis bien placé pour le savoir, puisque c’est le cas dans ma commune. Et effectivement, monsieur le secrétaire d’État, on a longuement débattu de la mise en place de la TVA à taux réduit dans certains quartiers.
J’ajoute que la modification du zonage qui vient d’intervenir, consécutive à un recentrage de la politique de la ville, va probablement entraîner un accroissement du nombre de quartiers non prioritaires en zone ANRU.
Je ne sais pas très bien quelle est la portée du dispositif voté par l’Assemblée nationale. En tout cas, je ne souhaite pas que l’on touche à l’équilibre qui avait été trouvé sur la question du périmètre dans lequel le taux réduit de TVA s’appliquerait – 300 mètres ou 500 mètres, rappelez-vous, mes chers collègues, nous en avions longuement parlé.
Je me demande donc si la disposition introduite à l’Assemblée nationale n’est pas bienvenue.
Je partage l’avis de M. Dallier et je ne voterai pas cet amendement. Je pense que la mesure qui a été adoptée à l’Assemblée nationale est justement de nature à combler les trous qui existent entre les différents ressorts des politiques de la ville. (M. Jacques Chiron acquiesce.)
Il est important, en effet, que toutes les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient de la TVA à taux réduit, et pas simplement celles qui sont au cœur de l’action de l’ANRU.
Le problème, mesdames, messieurs les sénateurs, est que, chaque fois qu’on réforme un dispositif – et Dieu sait si vous appelez de vos vœux des réformes structurelles –, on cherche à conserver les mêmes bénéficiaires qu’auparavant, …
… dans les mêmes conditions. Aussi, au final, la réforme coûte toujours plus cher qu’on ne le prévoyait !
La réforme de la politique de la ville consistant à délimiter par carroyage de nouveaux quartiers a pour objectif de recentrer là où c’est le plus nécessaire les crédits, parce qu’ils ne sont pas inépuisables, comme chacun l’aura compris.
On peut estimer tout de même que certaines opérations qui se sont déroulées sur de longues années ont permis de sortir, si j’ose dire, certains quartiers de leurs difficultés. Il y a donc lieu de mettre fin au dispositif qui les concernait, je le dis avec humilité pour ne froisser personne, pour concentrer les efforts sur des quartiers qui n’en ont pas bénéficié.
Que ce soit en matière de politique de rénovation, de politique de la ville ou dans tout autre domaine, chaque fois que l’on envisage de faire une réforme, si l’on ne veut pas faire de « perdants », le coût sera forcément plus élevé. Il faut donc accepter, à un moment donné, qu’une réforme puisse conduire à mettre un terme à des dispositifs d’aide. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me devais d’attirer notre attention sur cette analyse.
Une disposition permet de prolonger cette aide jusqu’à la fin des contrats de ville ; c’est la position du Gouvernement. L’Assemblée nationale a souhaité aller encore au-delà, et j’ai dit tout à l’heure le respect que j’avais pour les deux assemblées. Je renouvelle donc mon avis de sagesse.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'article 7 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-16 est présenté par M. Chiron.
L'amendement n° I-54 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Bizet, Pierre, Charon, Karoutchi et Laménie, Mme Lopez, MM. Mouiller, Cornu et Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. César, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Longuet, Mme Canayer, MM. Husson, Commeinhes et Gilles, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Houel, Bonhomme et Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration, la réparation, l’entretien de ces logements.
« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :
« – être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;
« – donner lieu au paiement d’un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° I-16.
Les bailleurs sociaux, parmi lesquels les SEM, les sociétés d'économie mixte, immobilières, œuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux et à prix abordables en zones tendues.
Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. Par exemple, dans la région Rhône-Alpes, que je connais bien, la SEM met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7, 70 euros le mètre carré par mois, alors que le prix moyen sur le marché est de 12 euros le mètre carré par mois. À Paris, le niveau de loyer moyen a été de 8, 21 euros par mètre carré en 2012, alors que le prix sur le marché est supérieur à 25 euros par mètre carré.
Monsieur le secrétaire d’État, la loi de finances pour 2013 a institué un régime général de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. L’article 212 bis du code général des impôts limite ainsi la déduction des charges financières nettes dont le montant atteint au moins trois millions d’euros à hauteur de 75 % de leur montant total.
À ce jour, seuls les délégataires, les concessionnaires et les partenaires privés ne sont pas concernés par le dispositif. Cette exclusion, paradoxalement, ne vise pas le secteur du logement social et intermédiaire.
En l’état, ce dispositif est donc particulièrement pénalisant pour les sociétés intervenant dans le secteur du logement social ou du logement intermédiaire et, plus généralement, dans le secteur des logements à loyers abordables. En effet, il conduit à majorer les coûts supportés au titre des opérations d’acquisition ou de construction de logements à loyers abordables, ainsi que ceux qui sont supportés au titre de leur entretien et de leur rénovation.
Je prendrai un exemple, monsieur le secrétaire d'État : hier matin, au sein d’une SEM immobilière grenobloise où j’ai l’honneur de siéger, nous nous penchions sur la possibilité de racheter 62 logements à deux propriétaires d’un certain âge, désireux de se séparer de ce patrimoine qui date des années soixante-dix, donc qui n’est pas en très bon état. Le prix d’achat de l’ensemble est de 4, 5 millions d’euros, et il faut envisager une rénovation lourde, notamment sur le plan thermique. Il ne s’agit donc pas d’un patrimoine à forte valeur ajoutée, mais il permettra de faire à la fois un peu de logement social et du logement intermédiaire. Pour ce genre d’opérations, nous sommes relativement pénalisés par ce texte issu de la loi de finances pour 2013.
Le présent amendement vise donc à déplafonner le montant des charges financières déductibles supportées par les SEM immobilières, en excluant l’activité immobilière d’intérêt général des SEM immobilières de la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts d’emprunts.
Dans ma région, un certain nombre de copropriétaires souhaitent aujourd’hui se séparer d’un patrimoine qu’ils ont fait construire dans les années soixante ou soixante-dix et qu’ils ne souhaitent plus gérer. Ce patrimoine, généralement dans un état très moyen, est souvent racheté par des SEM immobilières, qui le transforment pour partie en logement social, pour partie en logement intermédiaire. Naturellement, le logement social ouvre des possibilités fiscales supplémentaires.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-54 rectifié.
Il s’agit strictement du même amendement que celui qui vient d’être défendu par M. Chiron, ce qui prouve d'ailleurs que les clivages politiques peuvent être dépassés dans certains cas.
Dans les zones tendues – essentiellement l’Île-de-France, Rhône-Alpes et PACA –, nous sommes confrontés à des situations très complexes, dans lesquelles les SEM immobilières jouent un rôle essentiel en matière d’acquisition et de rénovation.
Le fait que les déductions fiscales varient en fonction des acteurs est une aberration. Comme l’a souligné M. Chiron, ces variations empêchent des patrimoines anciens d’être transmis dans de bonnes conditions.
Dans une période où l’on cherche à fluidifier le marché du logement, à construire davantage, à rénover et à transformer dans ces zones difficiles que sont les zones très tendues, tous les acteurs doivent être placés sur un pied d’égalité.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
La commission des finances est évidemment sensible à l’argument relatif à la limitation de la déductibilité des charges financières.
Ce dispositif pénalise non pas seulement les bailleurs sociaux, mais toutes les entreprises qui ont besoin d’emprunter, qu’il s’agisse d’une société foncière dans le domaine de l’immobilier ou d’autres entreprises dont le modèle économique est fondé sur l’emprunt. Or c’est le cas dans tous les secteurs où il faut réaliser des investissements, pas seulement dans le domaine immobilier.
La limitation à 75 % de la déductibilité des intérêts d’emprunts, introduite en 2013 par l’article 212 bis du code général des impôts, est donc très dommageable pour toutes les entreprises qui peuvent avoir besoin de l’emprunt pour investir.
Faut-il ensuite prévoir des exceptions, des sortes de niches, à ce dispositif de limitation ? En l’espèce, il s’agirait d’une exception réservée aux seuls bailleurs sociaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette exception serait en outre coûteuse, et c’est pourquoi la commission s’est montrée défavorable à cette proposition, tout en reconnaissant le caractère pénalisant de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts.
M. Jacques Chiron s’exclame.
Je souligne enfin qu’il existe déjà un certain nombre de dispositifs fiscaux spécifiques au logement social et aux SEM.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Monsieur le rapporteur général, vous semblez remettre en cause la limitation de la déductibilité fiscale des charges financières, instaurée par la loi de finances pour 2013, et réalisée en deux étapes, d’abord 15 %, puis 25 %, au motif qu’elle serait pénalisante pour les entreprises.
Avant tout, puisque vous vous référez souvent à l’Allemagne, je vous rappelle que nos amis allemands pratiquent cette limitation de la déductibilité des frais financiers pour leurs entreprises, qui ne semblent pas être spécialement pénalisées par cette disposition.
Madame Beaufils, vous avez tout à l’heure évoqué un certain nombre de situations, notamment en cas de Leveraged Buy Out, ou LBO, dans lesquelles l’utilisation de l’emprunt a parfois été excessive. Dans certains cas, il vaudrait peut-être mieux se pencher sur d’autres formes de financement que l’emprunt – je pense notamment aux recapitalisations.
Sur cette question de la déductibilité des frais financiers, nous nous sommes donc globalement alignés sur l’Allemagne, même si nous l’avons fait au moyen d’un dispositif légèrement différent.
Il existe à ce jour une seule exception à cette déductibilité, qui avait fait l’objet de très longues discussions, et que j’évoque pour des raisons volontairement polémiques – une fois n’est pas coutume. Elle vise les sociétés titulaires de contrats d’affermage, de concessions, de délégations de service public ou de baux emphytéotiques. Vous avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que mon regard se tournait vers les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Toutes ces sociétés ont bénéficié d’une exonération de ce « rabotage » de la déductibilité des frais financiers, le coût de cette exception étant évalué à 300 millions d’euros. Toutefois, aux termes du compromis qui avait été trouvé à l’Assemblée nationale après une très vive discussion entre une partie du Parlement et le Gouvernement, les futurs contrats ne seront pas soumis à cette exception, qui devrait donc progressivement s’éteindre à mesure que les contrats seront renouvelés.
Pour en revenir à ces deux amendements identiques, le Gouvernement ne souhaite pas prévoir une exception supplémentaire à ce principe de limitation.
Les arguments utilisés, notamment sur le logement intermédiaire, ne me semblent pas très pertinents. Nous avons en effet mis en place un dispositif particulièrement favorable, avec un taux de TVA réduit à 10 % et une exonération de taxe foncière pour une durée dont je me souviens qu’elle est significative.
Je n’énoncerai pas tous les dispositifs, en particulier sociaux, qui existent en faveur de la construction de logements, mais je rappellerai que, pour faire du logement intermédiaire, il faut aussi que l’opération intègre du logement social ; c’est l’une des conditions du montage.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin et, si vous aviez encore quelques hésitations sur ces amendements identiques, mesdames, messieurs les sénateurs, je précise que leur adoption aurait un coût de l’ordre d’une centaine de millions d’euros.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques n° I-15 et I-54 rectifié, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Eu égard aux précisions apportées par M. le secrétaire d’État sur le coût de cette mesure, je retire mon amendement, madame la présidente.
L'amendement n° I-16 est retiré.
Monsieur Karoutchi, l'amendement n° I-54 rectifié est-il maintenu ?
Je n’imaginais pas que cette mesure pouvait être aussi coûteuse. Dès lors, je préférerais que la commission réfléchisse à des dispositifs permettant d’améliorer la situation sans coûter aussi cher.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
L'amendement n° I-54 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 € au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cette fois, mes chers collègues, il s’agit non pas d’une dépense, mais d’une recette.
Le Président de la République, comme d’ailleurs beaucoup des autres candidats à la dernière élection présidentielle, avait signé une charte proposée par la Fondation Abbé Pierre, qui prévoyait la création d’une contribution de solidarité urbaine.
Cette mesure partait d’un constat simple : il existe, au sein d’une même agglomération, et plus encore au sein de l’agglomération parisienne, des écarts considérables de prix entre les valeurs immobilières et foncières, et l’on peut noter une sorte de corrélation entre le niveau exorbitant des prix dans certains secteurs et la gravité des problèmes dans d’autres secteurs.
L’idée serait donc de prévoir une contribution de solidarité urbaine sous la forme d’une surtaxe qui viendrait pénaliser toutes les transactions immobilières d’une valeur supérieure à 10 000 euros le mètre carré et dont le montant serait égal à 10 % de la différence entre le prix de la transaction effectuée et le prix médian dans l’agglomération.
Comme le disait M. Karoutchi tout à l’heure, à Paris, la moyenne des transactions réalisées depuis 2012 s’établit à 8 340 euros le mètre carré. Les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré ne concernent donc que les quartiers hyperfavorisés. En outre, des études ont montré que 70 % des transactions récentes conclues à ce niveau de prix l’étaient par des étrangers, qui ne payent par ailleurs pas beaucoup d’impôts dans notre pays.
Même dans les villes de l’Ouest parisien les mieux valorisées, si l’on en croit les petites annonces immobilières, et y compris s'agissant de logements de luxe, les prix sont souvent inférieurs à 10 000 euros le mètre carré.
Il s’agit donc là d’engager une stratégie à l’égard des transactions qui ont le plus bénéficié de la spéculation, le produit de cette contribution offrant à la puissance publique des recettes pour régler les importants problèmes de logement auxquels nous sommes confrontés.
J’ai lu avec attention l’objet de cet amendement, et je viens à l’instant d’écouter avec intérêt Mme Lienemann.
Celle-ci fait référence à la Fondation Abbé Pierre, et nous ne pouvons pas nier qu’il existe en France un véritable problème de logement, y compris dans la construction. Des chiffres parus hier ont encore montré que nous n’avons jamais aussi peu construit en France. Nous avons un problème de personnes mal logées et de prix élevés.
Toutefois, s’interrogera-t-on un jour sur le lien entre la fiscalité très élevée et dissuasive en matière de logement et le niveau des transactions ?
Prenons l’exemple de l’immobilier locatif : si nous additionnons l’impôt sur le revenu, l’ISF et la CSG, nous atteignons des niveaux de fiscalité qui avoisinent les 85 %. La réalité est que le système est aujourd’hui sans doute bloqué par un niveau de fiscalité très élevé.
Nous avons longuement débattu hier des transactions et des plus-values. Je vous rappelle, madame Lienemann, que la fiscalité des plus-values est déjà alourdie dans certains cas, l’article 1609 nonies G du code général des impôts prévoyant une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Très concrètement, il existe donc d’ores et déjà une disposition fiscale répondant à votre préoccupation, à savoir la surtaxation des plus-values immobilières élevées.
Faut-il aller plus loin ? Le système que vous proposez de mettre en place serait réservé à l’Île-de-France, où les prix sont élevés, Roger Karoutchi l’a rappelé à l’instant. Pour autant, d’autres régions, notamment la Côte d’Azur, sont également concernées par une telle situation.
Certes, la difficulté à se loger est une vraie question. Toutefois, je ne crois pas qu’un alourdissement supplémentaire de la fiscalité, par le biais d’une taxe de 10 % sur les transactions, permettra d’améliorer le rythme de rotation de ces dernières.
Par ailleurs, outre la taxe sur les transactions financières pour lesquelles la plus-value est supérieure à 50 000 euros, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ont été augmentés : plus exactement, on a donné aux départements la possibilité de les augmenter. Bien évidemment, tous les départements, qui doivent en permanence faire face à de nouvelles charges, l’ont fait. Le dispositif est même pervers, dans la mesure où ceux qui n’augmentent pas les DMTO sont taxés, le fonds de péréquation leur reprenant une partie des sommes en question.
Dans la pratique, on a donc obligé les conseils généraux à augmenter les DMTO, en déplafonnant ces derniers.
Les transactions immobilières ont ainsi fait l’objet d’une nouvelle taxation.
Taxe sur les plus-values de plus de 50 000 euros, augmentation des DMTO… Si l’on veut bloquer définitivement le marché locatif et créer les conditions de son effondrement, il suffit de voter ce genre de dispositions ! (
Madame Lienemann, considérez-vous que le nombre de transactions immobilières est aujourd'hui satisfaisant ? Considérez-vous que le marché permet des rotations ? Considérez-vous que l’immobilier se porte bien en France ? Les statistiques parlent d’elles-mêmes, pour ce qui concerne tant la construction neuve que les transactions dans l’ancien. Le marché s’effondre !
D’ailleurs, le Gouvernement y est sensible. C’est la raison pour laquelle il propose des dispositifs d’abattement sur les terrains à bâtir pour encourager la construction. Si on considérait qu’il n’y a pas de problème – nous avons déjà eu ce débat hier –, on ne discuterait pas en permanence de mécanismes d’abattements destinés à encourager les transactions ! Votre proposition, chère collègue, va d’ailleurs totalement à l’encontre de ce que propose le Gouvernement au travers de dispositifs d’exonération ou d’abattement destinés à encourager le marché.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mon argumentation sera plus modérée que celle de M. le rapporteur général, même si, je le dis par avance, je parviendrai à la même conclusion.
Selon moi, la fiscalité n’est pas responsable du blocage du marché de l’immobilier. Il existe d’autres raisons bien plus profondes, et sans doute les discours excessifs en matière de fiscalité immobilière contribuent-ils à accentuer le phénomène. De nombreuses raisons économiques et d’opportunité, peut-être aussi de sécurité, entrent en ligne de compte.
Si l’on se livre à des calculs, l’on s’aperçoit que le poids de l’augmentation des DMTO, pour ce qui concerne les transactions importantes, reste très faible sur des durées moyennes, pour ne pas dire longues. On peut d’ailleurs espérer que les investissements immobiliers s’amortissent sur de telles périodes, sauf à imaginer qu’il faut faire de la spéculation immobilière en multipliant les transactions, ce qui ne constitue pas, à mes yeux, un objectif raisonnable.
Sur ce point, je ne partage donc pas l’analyse de M. le rapporteur général. Pour autant, je rappelle, comme lui, qu’une contribution supplémentaire a été demandée pour les plus-values supérieures à 50 000 euros – le montant n’est déjà pas négligeable –, avec un barème progressif qui va de 2 % à 6 %. Dans la mesure où cette disposition a été adoptée voilà peu de temps, je ne souhaite pas que nous mettions en place une seconde mesure du même type.
Si la taxation actuellement en vigueur s’appuie sur la plus-value réalisée lors de la transaction, celle qui est proposée par Mme Marie-Noëlle Lienemann vise à prendre en compte le prix au mètre carré du bien immobilier. Pourtant, ces deux dispositifs se rejoignent, dans la mesure où c’est justement lorsque le prix au mètre carré est élevé que le volume des plus-values atteint la somme de 50 000 euros.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai connu Paris à une époque où le mélange des classes sociales – je n’aime pas ce mot marxiste ! –, ou plutôt des catégories sociales, était beaucoup plus grand. Je vis dans la capitale depuis 1983, et je l’ai vue évoluer. On y trouve maintenant seulement des gens aisés et des gens aidés. Toute une classe moyenne a disparu, car elle ne pouvait plus se loger. Et je ne parle même pas des étudiants, qui sont dans des situations complètement folles.
Je reviens au débat qui vient d’opposer M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur le rôle de la fiscalité dans cette situation.
Pour ma part, je souhaiterais disposer d’instruments d’analyse. Je ne sais pas s’ils existent. Il serait intéressant d’évaluer, pour les vingt ou trente dernières années – tous les gouvernements sont sans doute responsables –, les conséquences de la fiscalité sur la situation immobilière. On observe actuellement un manque terrible de logements, les classes moyennes et les gens en difficulté ne pouvant pas se loger dans cette zone qu’est Paris et l’Île-de-France.
Quand on recense le nombre de textes adoptés en la matière, on s’aperçoit que l’on n’a jamais réussi à résoudre quoi que ce soit. Le dernier d’entre eux, la loi ALUR, c'est-à-dire la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a même provoqué un désastre !
Interrogeons-nous et évaluons les causes d’une telle situation, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Pour ma part, je n’ai pas d’éléments d’analyse, je ne fais que constater. Ces éléments existent-ils ? C’est la question que je vous pose, dans cette explication de vote qui n’en est pas une.
Ce problème, difficile à régler, est à l’origine de nombreuses souffrances pour nombre de nos concitoyens.
Je souhaite illustrer rapidement les conséquences de la fiscalité sur la problématique des logements. Certains, en effet, ont tendance à relativiser son impact. Permettez-moi donc de vous faire part de mon avis en la matière.
Le taux des DTMO a été porté de 3, 7 % à 4, 5 %, soit une augmentation importante, d’environ 18 %. Pour mon département – je rejoins sur ce point la remarque formulée tout à l’heure par mon collègue – cette hausse a généré 10 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, somme sur laquelle sont prélevés 5 millions d’euros, que la collectivité augmente ou non les DMTO.
Toutefois, nous n’avons pu augmenter les DMTO que sur une période de quelques mois. Ainsi, nous avons en réalité récupéré 6 millions d’euros et reversé 5 millions d’euros. Le bénéfice net a donc représenté un million d’euros, alors qu’il était destiné à payer des charges qui avaient augmenté de 10 millions d’euros. Nous avons donc été totalement perdants !
M. Michel Bouvard applaudit.
En analysant les emprunts réalisés par les jeunes ménages à l’heure actuelle, on comprend que l’augmentation du taux des DMTO de 3, 7 % à 4, 5 % bloque ceux qui veulent acquérir un bien. Il convient donc de faire très attention en matière de fiscalité immobilière. Celle-ci est extrêmement importante, parce qu’elle est susceptible de bloquer totalement le marché.
Franchement, à la lecture de revues immobilières en tous genres, je suis tenté de dire que vous éprouvez, madame Lienemann, une saine colère. J’irai même plus loin : vous parlez de 10 000 euros au mètre carré, mais je vois parfois des annonces surréalistes à des prix bien supérieurs encore. On se demande qui peut bien acheter ces biens, et dans quelles conditions.
Néanmoins, le sujet est encore plus accablant. Certes, il existe, à Paris et en proche couronne ouest, un immobilier « de luxe », pour lequel les prix frisent les 15 000 euros du mètre carré. Pourtant, c’est le prix moyen qui m’inquiète le plus. Que quelques centaines de personnes puissent payer 12 000 euros ou 15 000 euros le mètre carré, tant mieux pour elles ! Mais il est intolérable que les classes moyennes n’arrivent plus à acheter à Paris ou en proche couronne ouest.
La fiscalité, c’est vrai, est insupportable. Il existe toutefois une autre explication à cette situation. Une série de rapports réalisés par la région d’Île-de-France et par la Ville de Paris depuis cinq ou six ans nous informent en effet que près de 3 millions de mètres carrés appartenant soit à l’État, soit à la SNCF, soit à la RATP, soit à différents opérateurs, ne sont pas utilisés et pourraient être mis à la disposition des collectivités, pour construire.
En la matière, gauche et droite confondues, tous les gouvernements se sont montrés très généreux en paroles, mais très avares dès qu’il s’agissait d’actes concrets. On a réalisé un miracle en récupérant les terrains de la caserne de Reuilly pour faire des constructions. Mais c’est à peu près tout ce qu’on a récupéré en cinq ans !
Quand vous faites remarquer à la SNCF qu’elle n’utilise pas tel terrain, elle vous répond qu’elle ne cédera rien au-dessous du prix du marché. Quand vous dites à la RATP qu’elle ne fait aucun usage d’un terrain, elle rétorque que, pour l’équilibre de ses comptes, elle doit le vendre aussi cher que s’il s’agissait d’un marché privé.
Ainsi, tout le monde se plaint que l’on n’arrive pas à construire à Paris et dans la proche couronne francilienne, mais les acteurs publics et les gouvernements, qu’ils soient de gauche ou de droite, ne font aucun effort !
À l’heure actuelle, à Paris, seuls les grands acteurs publics ont des terrains disponibles, vides. En proche couronne, en particulier à l’ouest, c’est presque la même chose. Si on veut faire du logement, il faudra, un jour, faire en sorte qu’ils vendent leurs terrains à un prix non pas bradé, mais raisonnable.
Après avoir entendu les propos d’un certain nombre de collègues, je suis amenée à réagir.
La proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann ne concerne absolument pas les droits de mutation. Il s’agit d’apporter une meilleure réponse au problème du logement et, donc, d’alimenter une politique de l’État – si j’ai bien compris sa proposition –, en faisant payer une taxe à ceux qui achètent des biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros.
Les personnes concernées par ces acquisitions seront relativement peu nombreuses, on le sait. La grande majorité de nos régions ne seront même pas concernées ! De tels prix ne se rencontrent en effet que pour des biens exceptionnels.
Il s’agit d’une proposition intéressante, dans la mesure où elle vise à mettre à contribution ceux qui concourent à l’augmentation du prix moyen. J’estime donc qu’elle mérite notre attention. À ce titre, nous la voterons.
Marie-Noëlle Lienemann pose une vraie question.
Ce matin, entre mon hôtel et le Sénat, j’ai croisé deux personnes qui dormaient dans leur sac de couchage. C’est vrai, il manque aujourd'hui des gens pour alerter nos consciences.
J’entends bien que l’instauration d’une petite taxe sur les Qataris soulève d’énormes problèmes ! Car ce sont eux les grands investisseurs qui achètent des biens à plus de 10 000 euros le mètre carré.
Mme Lienemann aurait dû prévoir une toute petite taxe symbolique à 1 %. Il vaut mieux commencer tout petit, pour avancer ensuite et faire bouger les lignes.
Sourires.
Nous manquons d’un Abbé Pierre ! S’il y en avait encore un, on ne laisserait pas perdurer le spectacle que j’ai vu tout à l’heure à cinquante mètres du Sénat. Cela suffirait pour nous convaincre de prendre à bras-le-corps ce type de questions.
Il ne faut pas tout confondre : le débat sur les droits de mutation et les prix à Paris est extrêmement important et, comme bien d’autres, après avoir lu de nombreux rapports et travaillé longuement le sujet, j’ai acquis quelques convictions.
Premièrement, les outils de la régulation des prix n’ont jamais été mis en œuvre. Depuis la fin de la tradition gaulliste, qui était interventionniste, et du jour où l’on est entré dans un mécanisme libéral, on n’a pas trouvé d’outils de régulation qui ne soient pas l’intervention directe de la puissance publique. Celle-ci, nécessaire dans certains cas, ne saurait pourtant être la seule forme d’intervention.
M. Roger Karoutchi approuve.
Comme d’autres, j’ai de nombreuses idées sur la manière de réaliser cette régulation. En tout cas, cette situation a conduit à une dérive des loyers, de l’immobilier et du foncier dans l’ensemble du pays et, bien évidemment, plus encore dans les secteurs de forte attractivité. Sur le sujet, nous pourrions avoir des discussions infinies.
Deuxièmement, la fiscalité de l’immobilier a-t-elle un impact sur les prix ? Bien sûr que oui ! Toutes les fiscalités de l’immobilier ont un impact sur les prix. Les droits de mutation ne sont pas les seuls à dissuader, l’écart de prix avec le niveau de ressources et de revenu des Français freine aussi une partie des échanges aujourd’hui. Si nous avons assisté à une spéculation galopante à certains moments, c’est parce que certaines aides fiscales, mal calibrées et mal ciblées, ont permis une explosion des prix allant au-delà du raisonnable. De plus, la plupart du temps, elles n’ont pas été contracycliques.
Troisièmement, en l’occurrence, de quoi s’agit-il avec cet amendement ? Des abus ! Cette mesure vise à éviter les abus et à contribuer à la solidarité urbaine, en limitant le décalage entre les prix de l’immobilier et parce que l’on cherche des ressources qui, dans de nombreux secteurs, manquent.
Cette contribution ne perturberait pas le marché. Je me rappelle avoir eu avec M. Cahuzac des discussions complètement décalées par rapport à la réalité. Quand on entend affirmer que, à 10 000 euros du mètre carré, on perturbe le marché, alors que se trouve concernée, en fait, une part extrêmement minime de celui-ci, on croit rêver, ou alors cauchemarder ! Je le répète, je ne pense pas qu’une telle mesure déstabiliserait le marché, même s’il est aujourd’hui en baisse.
Cette contribution marquerait un axe politique de solidarité urbaine et territoriale. Elle apporterait des recettes à l’État. Chers collègues, je vous invite donc à la voter, d’autant que ce que disait M. Karoutchi des terrains publics est juste.
Nous avons voté une loi, et il a fallu mettre en place une commission, présidée par M. Repentin, dont on connaît les compétences, pour faire en sorte qu’elle s’applique. Or ce texte de loi date de trois ans maintenant ! Et tout cela parce que, comme vous l’avez dit, monsieur Karoutchi, les administrations, RFF, la SNCF ou l’armée veulent valoriser leurs terrains au prix spéculatif du marché, pendant que l’État, schizophrène, tente d’expliquer qu’il faut l’offrir gratuitement parce qu’il est nécessaire pour construire des logements.
J’ai proposé pendant des lustres que la Caisse des dépôts et consignations achète l’ensemble de ces biens à un prix global, négocié entre l’État et les opérateurs publics.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Puis, au regard de la faisabilité des opérations et en étant soumise à l’exigence de favoriser la mixité sociale, la Caisse des dépôts aurait déstocké ces biens en jouant intelligemment sur le niveau des prêts.
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
J’insiste donc : il s'agit ici d’une contribution de solidarité touchant les transactions à partir de 10 000 euros du mètre carré, qui sont massivement réalisées par les personnes les plus riches de la planète. Cette contribution représenterait pour eux des clopinettes, mais elle nous offrirait une recette utile pour le logement.
Je comprends que Marie-Noëlle Lienemann mette toute sa fougue pour qu’une promesse de François Hollande prise devant la Fondation Abbé Pierre en 2012 soit tenue. Je rappelle toutefois que le Président de la République vient de nous dire qu’il ne fallait plus accroître les impôts et que ceux-ci n’augmenteraient plus…
Je n’ai pas grande empathie pour tous ceux qui achètent des hôtels particuliers à prix d’or dans Paris et, monsieur Boulard, si j’étais persuadé que cette taxe permettrait de régler le problème des personnes sans domicile fixe, je la voterais bien volontiers.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous y reviendrons lors de l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Lors de la réunion de la commission, je vous ai expliqué qu’il manquerait plusieurs dizaines de millions d’euros, tout comme ils manquaient en 2014. Les crédits pour 2015 sont insuffisants. Si j’étais persuadé que cette taxe peut combler le manque, je la voterais donc !
Toutefois, il me semble surtout qu’il faut mettre fin à cette multiplication des taxes. Franchement, nous ne faisons qu’en créer de nouvelles !
Elle ne toucherait que les biens de plus de 10 000 euros le mètre carré !
Oui, mais ce serait une taxe de plus ! À chaque occasion, quelqu’un invente une nouvelle taxe. C’est sans fin ! M. le secrétaire d’État l’a très bien dit, et je vais le suivre : on a alourdi la fiscalité dans ce domaine, elle va pénaliser les transactions de ce type, et nous devons nous en tenir là, car, à mon avis, c’est suffisant.
Je me suis exprimé tout à l’heure sur la taxe, mais je voudrais réagir aux propos qui ont été tenus concernant le foncier public. En effet, monsieur Karoutchi, vous qui avez été ministre, vous avez tenu des propos qui me semblent pour le moins excessifs.
Comme vous le savez, le secrétaire d’État chargé du budget est également en charge du service des domaines, donc de la gestion des biens de l’État. Je porte donc une attention particulière à ces sujets, en lien avec M. Repentin, que j’ai vu et qui m’a accompagné récemment à Bordeaux, où nous avons cédé un bien important.
Tout à fait, monsieur le rapporteur général. Le ministère des affaires étrangères n’est pas le dernier à céder des biens.
Je porte donc une attention particulière à ces sujets. RFF et la SNCF ne sont pas complètement assimilables à l’État, mais dire que ce dernier devrait « donner »…
En tout cas, vous avez dit qu’il devait céder ses terrains pour pas grand-chose. Or, c’est un exercice auquel je ne me livrerai pas et qui serait d’ailleurs contraire à la Constitution, qui m’oblige à préserver les biens de l’État.
Pour faire un très rapide historique du sujet, auparavant, c'est-à-dire avant la loi qui est entrée en vigueur au début de 2013, l’État pouvait céder ses biens avec des rabais qui étaient grosso modo plafonnés à 30 % ou 35 %. Il le faisait, sinon à la tête du client, du moins selon des critères tels que la nature de l’opération ou l’opportunité du projet, qui, en fait, étaient peu précis.
L’intérêt de la loi entrée en vigueur au début de 2013 a été de poser des critères précis et, surtout, de permettre de majorer la décote. Si ma mémoire est bonne, celle-ci peut même atteindre les 100 % selon la nature de l’opération, la loi ayant essentiellement posé des critères en termes de reconversion et de caractéristique des logements, notamment en termes de logement social.
Nous pouvons donc désormais consentir des rabais très importants, ce qui est positif, mais cela signifie aussi que les opérations doivent être parfaitement connues. En effet, les services dont j’ai la responsabilité doivent, pour valider un montant de rabais sur une transaction potentielle, connaître le contenu du projet : combien de logements réalise-t-on ? De quel type ? Avec quel pourcentage de logement social, très social et intermédiaire ? Avec quelle surface commerciale ?
Nous devons connaître le projet pour pouvoir fixer le rabais. Or, bien souvent, on nous dit que ce n’est pas possible, que l’opération nécessite une modification du PLU ; puis, entre-temps, on décide de faire plus, ou moins, de logements, et, chaque fois, les évaluations changent, ce qui est bien normal d'ailleurs.
Si nous ne faisions pas cette évaluation en fonction de la nature de l’opération, nous ne protégerions pas les intérêts patrimoniaux de l’État ou de l’organisme public qui est sur le point de céder. Toutefois, cela donne un peu l’impression d’un serpent qui se mord la queue : pour pouvoir calibrer l’opération, il faut connaître le prix du foncier, et le prix du foncier dépend de ce que sera l’opération. On se retrouve pris dans une espèce de système itératif.
Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.
Néanmoins, on ne peut pas dire que tout soit bloqué. J’ai l’occasion d’acter toutes les semaines le lancement de telles opérations, le plus souvent en province, il est vrai.
Pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet, j’ai pu faire quelques constats.
Tout d’abord, le plus fort handicap, indépendamment de celui que j’évoquais à l’instant, est l’absence de demande pour le patrimoine d’État. Cela vaut plus en dehors des zones tendues, bien sûr.
Nous avons sollicité les préfets de région au cours d’une réunion récente de ce que l’on appelle le « G50 », à l’Élysée, en présence du Président de la République, en leur demandant de nous présenter cinq opérations par région, au travers desquelles nous pourrions montrer notre volonté de céder du patrimoine public pour construire du logement. Or nous avons du mal à obtenir des retours. La plupart du temps, les préfets nous parlent de tel bien, de telle friche militaire – encore que les friches militaires soient un cas particulier, qui offre des possibilités différentes – ou administrative, mais ils soulignent qu’ils n’ont pas de demande.
J’ai rencontré M. Repentin et j’invite tous les élus, maires, sénateurs, présidents de conseils généraux, présidents d’offices publics d’HLM, à me saisir des situations de blocage. La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, la CNAUF, à laquelle Mme Marie-Noëlle Lienemann a fait référence et qui est présidée par M. Repentin, est là pour assurer l’intermédiation sur les dossiers bloqués.
Toutefois, pardonnez-moi, madame Lienemann, je précise que ce n’est pas la CNAUF qui décidera des opérations : pour des raisons de responsabilité patrimoniale, c’est le ministre que je suis qui signera définitivement les transactions. Je tiens à lever toute ambiguïté à cet égard. D'ailleurs, je m’en suis expliqué avec M. Repentin très clairement et calmement, en toute amitié et bonne collaboration.
Nous avons un service des domaines et un ministre qui valide, car – disons-le là aussi en essayant de ne froisser personne – le service des domaines est très attentif aux évaluations qu’il réalise, pour des raisons assez claires.
Certaines transactions ont parfois mis en cause des élus
M. Michel Bouvard acquiesce.
Je ne cherche pas à défendre mes services systématiquement : je veux simplement à préciser la procédure et détailler la situation actuelle, monsieur Karoutchi.
Je le dis ici pour que ce soit connu : mesdames, messieurs les sénateurs, s’il est des situations où vous estimez que « Bercy » – puisque la mode est d’utiliser ce mot – bloque le dénouement d’une transaction, vous connaissez mon adresse et, pour la plupart d’entre vous, vous avez mon numéro de téléphone portable.
L'amendement n'est pas adopté.
Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année ; ». –
Adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.
