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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 6 quater suite
Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques :Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique permet aux exploitations agricoles dont les recettes proviennent à au moins 40 % des productions biologiques, et qui ont fait l’objet d’une certification biologique, de déduire jusqu’à 2 500 euros de leur revenu imposable.
Le montant de ce crédit d’impôt a été porté de 2 000 euros à 2 500 euros à partir de la loi de finances pour 2012, mais la disposition qui permet ce crédit d’impôt n’est que temporaire. La dernière prolongation avait été décidée par la loi de finances pour 2012 pour les exercices 2012, 2013 et 2014. L’article 244 quater L du code général des impôts, tel qu’il est rédigé actuellement, prévoit donc que ce crédit d’impôt ne vaut que jusqu’à la fin de l’année 2014.
Il s’agit pourtant là d’une disposition importante pour soutenir l’agriculture biologique, disposition dont le coût, dans le fascicule bleu budgétaire, est estimé à quelque 20 millions d’euros par an. C’est le principal dispositif fiscal en faveur de l’agriculture biologique.
Malgré un contexte budgétaire que nous savons contraint, reconnaissons que l’agriculture biologique a encore besoin d’être encouragée, ce qui permettra d’accompagner la croissance de ce marché par une production française, plutôt que d’importer des produits venant d’autres pays
En outre, le développement de l’agriculture biologique constitue l’un des axes de la transition vers l’agro-écologie, que défend M. le ministre de l’agriculture.
La commission des affaires économiques a donc estimé nécessaire de maintenir l’avantage fiscal pour les agriculteurs biologiques jusqu’en 2017.
