Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption aurait pour effet d’alourdir la charge financière des entreprises de plusieurs milliards d’euros.

L’amendement n° I-190 tend à relever un plafond quand l’amendement n° I-191 vise à en abaisser un autre, mais le résultat est le même dans les deux cas : une aggravation de la fiscalité des entreprises, avec, pour conséquence, une moindre attractivité de notre pays pour les grands groupes et les investissements internationaux.

L’amendement n° I-190 a pour objet de modifier le régime mère-fille en relevant la condition de détention à 10 %, contre 5 % actuellement. Le régime de détention serait donc beaucoup moins favorable, et la fiscalité des entreprises concernées serait alourdie de plusieurs milliards d’euros. En outre, il me semble que l’adoption d’une telle mesure serait catastrophique pour notre système fiscal en termes de visibilité et de stabilité.

L’amendement n° I-190 tend à aborder un véritable sujet. En effet, la loi de finances pour 2013 avait créé un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières exposées par les entreprises de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Cette limitation pourrait pénaliser un certain nombre de sociétés, car la déduction des charges financières permet de financer l’investissement par l’emprunt. Si ce dispositif était aggravé, en abaissant le plafond de déductibilité de 75 % à 50 %, la capacité d’investissement des entreprises se trouverait limitée et leur charge fiscale considérablement alourdie : on peut considérer qu’elles devraient s’acquitter de 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. En outre, l’investissement financé par l’emprunt se trouverait pénalisé.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° I-190 et I-191.