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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 6 quinquies, amendements 190 191
… font évoluer l’opinion, mais aussi les gouvernements, du moins je l’espère.
La solution ne consiste donc pas à faire de la surenchère, soit pour corriger un dispositif jugé trop favorable aux entreprises, soit pour rendre le système fiscal national plus attractif, ce que font certains pays, mais à continuer à avancer dans la réflexion. Sur ce point, la France joue un rôle moteur, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Dans cette attente, l’adoption des deux amendements qui viennent d’être présentés aurait pour effet d’alourdir la contribution des seules sociétés françaises ou implantées en France.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° I-190 et I-191, car le résultat obtenu serait contraire à sa volonté de réduire certains impôts et certaines contributions en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
