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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 6 sexies nouveau, amendement 23
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si elle est réalisée à titre gratuit,
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
La parole est à M. le rapporteur général.
