Intervention de Jacky Deromedi

Afin de procurer au secteur du tourisme une source de financements complémentaire dans un contexte de concurrence accrue au plan international, le présent amendement vise à favoriser la création de véhicules d’investissement collectif dédiés à la location en meublé non professionnel, la LMNP, en permettant aux sociétés par actions d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les investisseurs qui sont des personnes physiques se trouveraient, dès lors, traités fiscalement de la même façon qu’en cas d’investissement direct.

Cette option serait réservée aux sociétés par actions régulées et contrôlées par l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, en application des dispositions de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « directive AIFM », transposée en droit français en juillet 2013.