Intervention de Christian Eckert

Actuellement, les sociétés de personnes qui se transforment en sociétés de capitaux ont la possibilité, pendant cinq ans, de rester assujetties à l’impôt sur le revenu, et non, comme telle est la règle pour les sociétés de capitaux, à l’impôt sur les sociétés. Vous proposez, monsieur Bouvard, de faire sauter ce verrou de cinq ans pour les sociétés ayant l’objet que vous avez décrit.

Le Gouvernement est défavorable à ce dispositif, car il estime que le régime actuel constitue d’ores et déjà une exception à la règle selon laquelle les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés, et non à l’impôt sur le revenu. Le risque serait assez grand, si nous vous suivions, de permettre à des particuliers de faire remonter des déficits dans leur assiette personnelle d’impôt sur le revenu. Tel est d’ailleurs l’objectif incitatif visé par les auteurs des amendements, et il n’est pas forcément honteux.

Appliquer cette exception est une bonne chose, mais le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà. Son avis est donc tout à fait défavorable.