Intervention de Marie-France Beaufils

Dans le cas des opérations portant engagement collectif de conservation des titres et parts de société d’une entreprise dont le contribuable n’est qu’un actionnaire somme toute ordinaire, l’opération coûte environ 240 millions d’euros au budget général, pour un nombre indéterminé de bénéficiaires.

Sur les apports en numéraire aux entreprises – le dispositif ISF-PME – et aux dons aux œuvres, nous disposons de données plus précises. Selon l’évaluation des voies et moyens, 47 098 contribuables ont effectué des apports en direction de PME pour un coût fiscal de 468 millions d’euros, soit près de 10 % du produit de l’ISF. Quel est le montant des sommes effectivement engagées ? On peut l’estimer au double, ou à peu près, de la dépense fiscale.

Parmi les contribuables assujettis à l’ISF de la première tranche du tarif se trouvent 30 305 contribuables « financeurs », engageant 330, 4 millions d’euros d’apports au capital des PME. Encore faut-il noter, mes chers collègues, que 30 % seulement d’entre eux – 9 155 en pratique – ont réalisé un apport direct au capital d’une PME, d’un montant moyen de 14 225 euros environ.

Pour ceux qui ont opté pour l’apport à une holding, le versement moyen se situe à 15 400 euros. L’apport aux fonds d’investissement de proximité conduit à un versement moyen de 9 100 euros environ, et le versement par le truchement des FCPI nous ramène à 8 850 euros.

Quel que soit le type de versement ou de véhicule utilisé, nous sommes fort loin du plafond de versement du dispositif ISF-PME. En revanche, ce niveau de versement correspond à peu près à celui de l’imposition qui aurait dû être acquittée par les contribuables concernés.

Dans le cas des dons aux œuvres – le dispositif propre à l’ISF doublonne singulièrement celui de l’impôt sur le revenu –, le nombre des contribuables concernés atteint 32 172, soit environ le dixième des redevables, pour une dépense fiscale représentant 112 millions d’euros. Nous disposons de données pour les contribuables de la première tranche : ils sont 22 218, soit un dixième du total, à avoir effectué un don déductible de l’ISF.