Intervention de Marie-France Beaufils

Les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », ont largement ouvert les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF et la remise en forme de l’impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la législature précédente, puisque le nombre des redevables de l’impôt s’est réduit de manière assez importante. Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur efficacité sociale et économique.

Notre proposition est d’une grande simplicité. Elle vise à maintenir, notamment pour les actifs professionnels détenus par des redevables qui seraient aussi patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, un certain niveau d’exonération de ces actifs. En revanche, en pleine application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, elle tend à placer ces actifs dans le patrimoine taxable à partir d’un montant de 2 millions d’euros.

L’impôt de solidarité sur la fortune ayant un caractère progressif, c’est à raison de l’importance de ces actifs professionnels que le rendement serait majoré.

Il s’agit là d’une mesure de justice fiscale, s’appuyant sur les qualités actuelles de l’ISF pour le rendre plus juste, plus efficace et plus rentable pour les finances publiques.