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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 7, amendement 51
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° I-51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
à compter du 1er janvier 2015
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
