Intervention de Christian Eckert

Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 7

Christian Eckert, secrétaire d'État :

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’était pas favorable à l’introduction de cette disposition à l’Assemblée nationale. Et comme il ne souhaite pas faire de différence de traitement entre les deux assemblées

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