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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 16
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-16 est présenté par M. Chiron.
L'amendement n° I-54 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Bizet, Pierre, Charon, Karoutchi et Laménie, Mme Lopez, MM. Mouiller, Cornu et Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. César, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Longuet, Mme Canayer, MM. Husson, Commeinhes et Gilles, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Houel, Bonhomme et Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration, la réparation, l’entretien de ces logements.
« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :
« – être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;
« – donner lieu au paiement d’un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° I-16.
