Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 22 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 7
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances est évidemment sensible à l’argument relatif à la limitation de la déductibilité des charges financières.
Ce dispositif pénalise non pas seulement les bailleurs sociaux, mais toutes les entreprises qui ont besoin d’emprunter, qu’il s’agisse d’une société foncière dans le domaine de l’immobilier ou d’autres entreprises dont le modèle économique est fondé sur l’emprunt. Or c’est le cas dans tous les secteurs où il faut réaliser des investissements, pas seulement dans le domaine immobilier.
La limitation à 75 % de la déductibilité des intérêts d’emprunts, introduite en 2013 par l’article 212 bis du code général des impôts, est donc très dommageable pour toutes les entreprises qui peuvent avoir besoin de l’emprunt pour investir.
Faut-il ensuite prévoir des exceptions, des sortes de niches, à ce dispositif de limitation ? En l’espèce, il s’agirait d’une exception réservée aux seuls bailleurs sociaux.
