Intervention de Christian Eckert

Monsieur le rapporteur général, vous semblez remettre en cause la limitation de la déductibilité fiscale des charges financières, instaurée par la loi de finances pour 2013, et réalisée en deux étapes, d’abord 15 %, puis 25 %, au motif qu’elle serait pénalisante pour les entreprises.

Avant tout, puisque vous vous référez souvent à l’Allemagne, je vous rappelle que nos amis allemands pratiquent cette limitation de la déductibilité des frais financiers pour leurs entreprises, qui ne semblent pas être spécialement pénalisées par cette disposition.

Madame Beaufils, vous avez tout à l’heure évoqué un certain nombre de situations, notamment en cas de Leveraged Buy Out, ou LBO, dans lesquelles l’utilisation de l’emprunt a parfois été excessive. Dans certains cas, il vaudrait peut-être mieux se pencher sur d’autres formes de financement que l’emprunt – je pense notamment aux recapitalisations.

Sur cette question de la déductibilité des frais financiers, nous nous sommes donc globalement alignés sur l’Allemagne, même si nous l’avons fait au moyen d’un dispositif légèrement différent.

Il existe à ce jour une seule exception à cette déductibilité, qui avait fait l’objet de très longues discussions, et que j’évoque pour des raisons volontairement polémiques – une fois n’est pas coutume. Elle vise les sociétés titulaires de contrats d’affermage, de concessions, de délégations de service public ou de baux emphytéotiques. Vous avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que mon regard se tournait vers les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Toutes ces sociétés ont bénéficié d’une exonération de ce « rabotage » de la déductibilité des frais financiers, le coût de cette exception étant évalué à 300 millions d’euros. Toutefois, aux termes du compromis qui avait été trouvé à l’Assemblée nationale après une très vive discussion entre une partie du Parlement et le Gouvernement, les futurs contrats ne seront pas soumis à cette exception, qui devrait donc progressivement s’éteindre à mesure que les contrats seront renouvelés.

Pour en revenir à ces deux amendements identiques, le Gouvernement ne souhaite pas prévoir une exception supplémentaire à ce principe de limitation.

Les arguments utilisés, notamment sur le logement intermédiaire, ne me semblent pas très pertinents. Nous avons en effet mis en place un dispositif particulièrement favorable, avec un taux de TVA réduit à 10 % et une exonération de taxe foncière pour une durée dont je me souviens qu’elle est significative.

Je n’énoncerai pas tous les dispositifs, en particulier sociaux, qui existent en faveur de la construction de logements, mais je rappellerai que, pour faire du logement intermédiaire, il faut aussi que l’opération intègre du logement social ; c’est l’une des conditions du montage.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin et, si vous aviez encore quelques hésitations sur ces amendements identiques, mesdames, messieurs les sénateurs, je précise que leur adoption aurait un coût de l’ordre d’une centaine de millions d’euros.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques n° I-15 et I-54 rectifié, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.