Intervention de Albéric de Montgolfier

Prenons l’exemple de l’immobilier locatif : si nous additionnons l’impôt sur le revenu, l’ISF et la CSG, nous atteignons des niveaux de fiscalité qui avoisinent les 85 %. La réalité est que le système est aujourd’hui sans doute bloqué par un niveau de fiscalité très élevé.

Nous avons longuement débattu hier des transactions et des plus-values. Je vous rappelle, madame Lienemann, que la fiscalité des plus-values est déjà alourdie dans certains cas, l’article 1609 nonies G du code général des impôts prévoyant une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Très concrètement, il existe donc d’ores et déjà une disposition fiscale répondant à votre préoccupation, à savoir la surtaxation des plus-values immobilières élevées.

Faut-il aller plus loin ? Le système que vous proposez de mettre en place serait réservé à l’Île-de-France, où les prix sont élevés, Roger Karoutchi l’a rappelé à l’instant. Pour autant, d’autres régions, notamment la Côte d’Azur, sont également concernées par une telle situation.

Certes, la difficulté à se loger est une vraie question. Toutefois, je ne crois pas qu’un alourdissement supplémentaire de la fiscalité, par le biais d’une taxe de 10 % sur les transactions, permettra d’améliorer le rythme de rotation de ces dernières.

Par ailleurs, outre la taxe sur les transactions financières pour lesquelles la plus-value est supérieure à 50 000 euros, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ont été augmentés : plus exactement, on a donné aux départements la possibilité de les augmenter. Bien évidemment, tous les départements, qui doivent en permanence faire face à de nouvelles charges, l’ont fait. Le dispositif est même pervers, dans la mesure où ceux qui n’augmentent pas les DMTO sont taxés, le fonds de péréquation leur reprenant une partie des sommes en question.

Dans la pratique, on a donc obligé les conseils généraux à augmenter les DMTO, en déplafonnant ces derniers.