Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Comme d’autres, j’ai de nombreuses idées sur la manière de réaliser cette régulation. En tout cas, cette situation a conduit à une dérive des loyers, de l’immobilier et du foncier dans l’ensemble du pays et, bien évidemment, plus encore dans les secteurs de forte attractivité. Sur le sujet, nous pourrions avoir des discussions infinies.

Deuxièmement, la fiscalité de l’immobilier a-t-elle un impact sur les prix ? Bien sûr que oui ! Toutes les fiscalités de l’immobilier ont un impact sur les prix. Les droits de mutation ne sont pas les seuls à dissuader, l’écart de prix avec le niveau de ressources et de revenu des Français freine aussi une partie des échanges aujourd’hui. Si nous avons assisté à une spéculation galopante à certains moments, c’est parce que certaines aides fiscales, mal calibrées et mal ciblées, ont permis une explosion des prix allant au-delà du raisonnable. De plus, la plupart du temps, elles n’ont pas été contracycliques.

Troisièmement, en l’occurrence, de quoi s’agit-il avec cet amendement ? Des abus ! Cette mesure vise à éviter les abus et à contribuer à la solidarité urbaine, en limitant le décalage entre les prix de l’immobilier et parce que l’on cherche des ressources qui, dans de nombreux secteurs, manquent.

Cette contribution ne perturberait pas le marché. Je me rappelle avoir eu avec M. Cahuzac des discussions complètement décalées par rapport à la réalité. Quand on entend affirmer que, à 10 000 euros du mètre carré, on perturbe le marché, alors que se trouve concernée, en fait, une part extrêmement minime de celui-ci, on croit rêver, ou alors cauchemarder ! Je le répète, je ne pense pas qu’une telle mesure déstabiliserait le marché, même s’il est aujourd’hui en baisse.

Cette contribution marquerait un axe politique de solidarité urbaine et territoriale. Elle apporterait des recettes à l’État. Chers collègues, je vous invite donc à la voter, d’autant que ce que disait M. Karoutchi des terrains publics est juste.

Nous avons voté une loi, et il a fallu mettre en place une commission, présidée par M. Repentin, dont on connaît les compétences, pour faire en sorte qu’elle s’applique. Or ce texte de loi date de trois ans maintenant ! Et tout cela parce que, comme vous l’avez dit, monsieur Karoutchi, les administrations, RFF, la SNCF ou l’armée veulent valoriser leurs terrains au prix spéculatif du marché, pendant que l’État, schizophrène, tente d’expliquer qu’il faut l’offrir gratuitement parce qu’il est nécessaire pour construire des logements.

J’ai proposé pendant des lustres que la Caisse des dépôts et consignations achète l’ensemble de ces biens à un prix global, négocié entre l’État et les opérateurs publics.