Intervention de Christian Eckert

En tout cas, vous avez dit qu’il devait céder ses terrains pour pas grand-chose. Or, c’est un exercice auquel je ne me livrerai pas et qui serait d’ailleurs contraire à la Constitution, qui m’oblige à préserver les biens de l’État.

Pour faire un très rapide historique du sujet, auparavant, c'est-à-dire avant la loi qui est entrée en vigueur au début de 2013, l’État pouvait céder ses biens avec des rabais qui étaient grosso modo plafonnés à 30 % ou 35 %. Il le faisait, sinon à la tête du client, du moins selon des critères tels que la nature de l’opération ou l’opportunité du projet, qui, en fait, étaient peu précis.

L’intérêt de la loi entrée en vigueur au début de 2013 a été de poser des critères précis et, surtout, de permettre de majorer la décote. Si ma mémoire est bonne, celle-ci peut même atteindre les 100 % selon la nature de l’opération, la loi ayant essentiellement posé des critères en termes de reconversion et de caractéristique des logements, notamment en termes de logement social.

Nous pouvons donc désormais consentir des rabais très importants, ce qui est positif, mais cela signifie aussi que les opérations doivent être parfaitement connues. En effet, les services dont j’ai la responsabilité doivent, pour valider un montant de rabais sur une transaction potentielle, connaître le contenu du projet : combien de logements réalise-t-on ? De quel type ? Avec quel pourcentage de logement social, très social et intermédiaire ? Avec quelle surface commerciale ?

Nous devons connaître le projet pour pouvoir fixer le rabais. Or, bien souvent, on nous dit que ce n’est pas possible, que l’opération nécessite une modification du PLU ; puis, entre-temps, on décide de faire plus, ou moins, de logements, et, chaque fois, les évaluations changent, ce qui est bien normal d'ailleurs.

Si nous ne faisions pas cette évaluation en fonction de la nature de l’opération, nous ne protégerions pas les intérêts patrimoniaux de l’État ou de l’organisme public qui est sur le point de céder. Toutefois, cela donne un peu l’impression d’un serpent qui se mord la queue : pour pouvoir calibrer l’opération, il faut connaître le prix du foncier, et le prix du foncier dépend de ce que sera l’opération. On se retrouve pris dans une espèce de système itératif.