Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I–113 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain et Vandierendonck, Mme Guillemot et M. Raoul.

L'amendement n° I–386 est présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;

2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ».

… – À l’article 278 sexies A du même code, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du III ou ».

… – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du même code est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ».

L’amendement n° I–113 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–386.