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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 22 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 247
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I–247, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol, est ainsi libellé :
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
