Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit des conséquences de la réforme des agréments d’organismes qui agissent en faveur du logement des personnes défavorisées. Certes, il a été opportun de vérifier que ces agréments correspondent à la capacité financière des organismes à maintenir un parc qu’ils avaient créé et dont la grande utilité est reconnue, car une partie d’entre eux ne disposent pas de la surface financière pour y parvenir. En conséquence, ils doivent revendre leur patrimoine, mais fort heureusement, seulement à des offices d’HLM ou à des organismes associatifs bénéficiant du nouvel agrément pour le droit au logement.

Certains avantages fiscaux, somme toute assez modestes, ont été accordés, puisque le régime d’imposition spécifique qui s’applique à ces transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés est l’application d’un droit fixe de 125 euros au lieu de la taxation proportionnelle de 5, 09 %. Or la date limite de ce dispositif était prévue au 31 décembre 2013, et manifestement, un délai plus long serait nécessaire pour réaliser correctement ces transferts et des plans de patrimoines cohérents – il ne faut pas vendre à n’importe qui si la gestion est difficile.

Par conséquent, nous proposons de reporter la date limite au 31 décembre 2016.