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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 22 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 7 ter
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Comme l’a dit M. le rapporteur général, ce dispositif a été mis en place pour deux ans et devait s’éteindre en 2011. Il a été instauré concomitamment avec la nécessité d’un agrément pour les organismes effectuant ce type de transaction et a été, nous a-t-on dit, prolongé de deux ans pour laisser le temps nécessaire à la conduite des opérations visées.
En l’occurrence, vous nous proposez de prolonger encore le délai de trois ans. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
