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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 22 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 8
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’article 72–2 de la Constitution précise que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », mais tout le monde sait que la phrase se termine ainsi : « dans les conditions fixées par la loi. »
