Intervention de Christian Eckert

Réunion du 22 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 8

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Qui prend la décision in fine ? Qui prend la décision de mettre en place telle ou telle contribution locale ? Ce n’est pas le Gouvernement !

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