Intervention de Christian Eckert

Réunion du 22 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 8

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Je rétorque que ce n’est pas interpréter correctement l’esprit de la Constitution que de se référer à son article 72–2 ! Mais j’ai répondu sur ce point. Nous aurons bien sûr tout le loisir de parler de l’autonomie fiscale et de l’autonomie financière – qui ne sont d'ailleurs pas la même chose.

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