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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 22 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 125
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot.
L'amendement n° I-127 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° I-206 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-242 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2015.
L’amendement n° I-125 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l'amendement n° I-127.
