Intervention de Éric Bocquet

Sans vouloir faire preuve d’acharnement, force est de constater les nombreux défauts du CICE.

Il est compliqué à comprendre ; il n’est pas perçu tout de suite et peut constituer un frein à l’évolution des salaires dans une entreprise ; on peut avoir quelque peine à deviner l’usage qui est fait des sommes concernées. Et j’en passe !

Toutefois, le principal défaut du CICE, de notre point de vue, c’est que sa distribution n’est assortie d’aucune sorte de contrôle ni, le cas échéant, de sanction.

C’est une situation pour le moins déroutante quand on sait que le moindre comptable public est responsable sur ses propres deniers de la gestion des sommes qui lui sont confiées et que des sanctions peuvent être prises à son encontre, dès lors qu’il aurait commis quelques erreurs ou que sa conduite témoignerait de certains errements.

Nous aurions donc, avec le CICE, une somme de 10 milliards d’euros qui serait acquise, une fois pour toutes, par les entreprises concernées et dont nous n’aurions pas à vérifier l’usage.

Pour l’heure, à part la rédaction et la transmission d’un rapport du comité d’entreprise à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et au comité régional de suivi de la mesure, qui ne dispose officiellement d’aucun pouvoir de sanction, nous n’avons rien.

Il est donc temps, pour la bonne santé immédiate et future des comptes publics, que soit mis en place un dispositif de sanctions des entreprises ne respectant pas les attendus du CICE et n’utilisant ni la créance ni les disponibilités offertes par la mesure pour investir, embaucher et, de fait, repenser leur process de production.

Notre amendement prévoit par conséquent de compléter le droit existant, en créant une sanction sous forme de remboursement intégral des sommes ainsi distraites de la sphère publique et détournées de leur objet dans la sphère marchande…

Nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat, toujours soucieux d’un bon usage des deniers publics, à l’adopter.